Appeal Dismissal Upheld in Execution Proceeding Regarding Procedural Delay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo appellants challenged the dismissal of their appeal against a judgment from the execution judge, arguing that the delay in the procedure was due to a previous, improperly issued order declaring their initial appeal inadmissible, thereby violating their right to a fair trial and precluding the court from issuing a standard notice to fix the case for hearing. The appellate court rejected this argument, reasoning that appeals against decisions of the execution judge are strictly governed by the rules applicable to simplified procedure under Article 905 of the Code of Civil Procedure, which mandates the automatic dismissal of the appeal for failure to file conclusions within the prescribed month following the notice to fix the case, leaving the court no discretion to consider the appellants' claims regarding prior procedural delays.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 905 du code de procédure civile, Article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, Article 905-2, Article 687 du code de procédure civile; Appeal Dismissal Upheld in Execution Proceeding Regarding Procedural Delay: The appellate court rejected this argument, reasoning that appeals against decisions of the execution judge are strictly governed by the rules applicable to simplified procedure under Article 905 of the Code of Civil Procedure, which mandates the automatic dismissal of the appeal for failure to file conclusions within the prescribed month following the notice to fix the case, leaving the court no discretion to consider the appellants' claims regarding prior procedural delays.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applies the procedural rules governing the appeal of decisions from the execution judge, which mandate the application of Article 905 of the Code of Civil Procedure.
This article is cited as the basis for applying Article 905 of the Code of Civil Procedure to appeals against decisions of the execution judge.
The failure of the appellants to meet the deadline for filing their briefs, as specified by this article, leads to the dismissal of the request.
Although not explicitly cited in the operative part, this article likely governs the general obligation to bear costs in French civil proceedings, as the court orders the costs to be borne by the appellants.
Texte complet
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/06962 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDPFP
Décision déférée à la cour : ordonnance du 01 avril 2021 -cour d'appel de [Localité 2] - RG no 20/11926
DEMANDERESSES AU DÉFÉRÉ
Madame [V] [Q] épouse [G]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] ([Localité 1])
Représentée par Me Christophe GERARD de la SELAS GERARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0550
Madame [L] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 1] ([Localité 1])
Représentée par Me Christophe GERARD de la SELAS GERARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0550
DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ
S.A.S. MINOTERIE FOREST,
agissant poursuites et diligences par le biais de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 6]
[Adresse 2]
No SIRET : 306 516 113 00017
Représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : E2122
Composition de la cour :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 septembre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Gilles MALFRE, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Bénédicte PRUVOST, président
M. Bertrand GOUARIN, conseiller
M. Gilles MALFRE, conseiller
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Mme Bénédicte PRUVOST, président et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Meaux du 16 juillet 2020 ;
Vu l'appel de ce jugement formé par Mmes [G] et [Q], selon déclaration du 10 août 2020 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire du 12 février 2021 ;
Vu l'avis du 19 mars 2021 invitant les parties à présenter leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel, faute pour les appelantes d'avoir remis leurs conclusions dans le délai d'un mois suivant l'avis de fixation ;
Vu l'ordonnance du 1er avril 2021 prononçant la caducité de l'appel ;
Vu la requête aux fins de déféré du 6 avril 2021.
SUR CE,
À l'appui de leur demande, les requérantes rappellent qu'elles ont précédemment effectué un déféré contre l'ordonnance d'irrecevabilité de l'appel en date du 9 octobre 2020, en ce qu'elles n'auraient pas payé le timbre et que par arrêt du 4 février 2021, cette ordonnance a été infirmée.
Elles estiment qu'il ne saurait leur être reproché de ne pas avoir conclu dans le mois de l'avis de fixation alors qu'elles ont elles-mêmes subi un retard de 6 mois dans l'examen de leur appel du fait de l'irrecevabilité prononcée à tort le 9 octobre 2020, qu'il n'appartenait donc pas à la cour d'adresser un avis de fixation en circuit court, qu'il s'agit d'une violation de leur droit au procès équitable.
Cependant, en application de l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel des décisions du juge de l'exécution est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.
La cour ne dispose donc d'aucun pouvoir d'appréciation quant à l'application des dispositions de l'article 905 susvisé, qui est de droit.
La requête ne peut donc qu'être rejetée, le non-respect du délai accordé par les appelantes pour conclure, en application de l'article 905-2, n'étant pas contesté.
PAR CES MOTIFS,
Rejette la requête ;
Laisse les dépens à la charge de Mmes [V] [G] et [L] [Q].
Le greffier, Le président,