Public Prosecutor General v. Prior Release Order Appeal Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor General appealed a Paris Court of Appeal decision that ordered the immediate release and judicial supervision of an individual previously convicted by the Meaux Correctional Tribunal for drug offenses, money laundering, and possession of counterfeit goods, which conviction resulted in a forty-two-month prison sentence and a deportation order, along with the issuance of an arrest warrant. The Court of Cassation determined that because the lower court's judgment of conviction and subsequent arrest warrant rendered the appeal concerning the prior release order moot, there was no longer any purpose to rule on the appeal filed against that release order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Public Prosecutor General v. Prior Release Order Appeal Mootness: The Court of Cassation determined that because the lower court's judgment of conviction and subsequent arrest warrant rendered the appeal concerning the prior release order moot, there was no longer any purpose to rule on the appeal filed against that release order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for rendering the judgment.
Cited as the legal basis for the procedural context preceding the decision on the merits.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 21-84.190 F-D
N° 01286
GM
29 SEPTEMBRE 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2021
Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 2-4, en date du 25 janvier 2021, qui, dans la procédure suivie contre M. [Z] [P], des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et détention de marchandise contrefaite, a ordonné sa mise en liberté immédiate et son placement sous contrôle judiciaire.
Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Z] [P], et les conclusions de M.Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par du jugement, en date du 25 mai 2021, le tribunal correctionnel de Meaux a déclaré M. [Z] [P] coupable des chefs précités, l'a condamné à quarante-deux mois d'emprisonnement, à une interdiction du territoire français et a décerné un mandat d'arrêt à son encontre.
2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant ordonné la mise en liberté immédiate de M. [P] et son placement sous contrôle judiciaire est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.