Opera Establishment v. Former Employee: Material Error Correction in Salary Dispute Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation addressed a request to correct a material error in a prior judgment concerning a dispute between a national opera establishment and a former employee regarding salary arrears and damages. The Court found that the original decision mistakenly set the salary revaluation date as January 1, 2021, instead of the correct date of January 1, 2019. Therefore, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court granted the request to rectify the error in the operative part of the prior ruling, specifically correcting the date from which the employer was ordered to revalue the employee's gross salary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Opera Establishment v. Former Employee: Material Error Correction in Salary Dispute Judgment: The Court found that the original decision mistakenly set the salary revaluation date as January 1, 2021, instead of the correct date of January 1, 2019. Therefore, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court granted the request to rectify the error in the operative part of the prior ruling, specifically correcting the date from which the employer was ordered to revalue the employee's gross salary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the Court to rectify the material error in its previous decision.
This is the main action taken by the dispositive, which is to rectify the previous decision based on the identified material error.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 septembre 2021
Rectification d'erreur matérielle
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1266 F-D
Requête n° W 19-16.724
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021
La SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant pour l'Opéra national de Paris, a présenté, le 2 juillet 2021, une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 336 F-D du 10 mars 2021, rectifié par l'arrêt n° 906 F-D du 16 juin 2021, rendu sur pourvoi n° W 19-16.724 dans l'affaire opposant :
- L'Opéra national de Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], demandeur au pourvoi,
à
- M. [B] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur au pourvoi.
La SCP Lyon-Caen et Thiriez ainsi que les parties, ayant constituées avocat, ont été avisées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu les avis donnés aux parties.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 336 F-D du 10 mars 2021, rectifié le 16 juin 2021, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce que l'arrêt indique comme date de revalorisation du salaire brut du salarié le 1er janvier 2021 au lieu et place du 1er janvier 2019.
2. Il y a lieu de faire droit à la requête et de rectifier l'arrêt en complétant son dispositif sur l'étendue de la cassation, ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 336 F-D du 10 mars 2021, rectifié le 16 juin 2021 ;
RECTIFIE ainsi le dispositif dudit l'arrêt :
- page 4, ligne 23 et suivantes, lire : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'Opéra national de Paris à payer à M. [G] les sommes de 62 880 euros au titre d'un rappel de salaire, 6 288 euros pour les congés payés afférents, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi et en ce qu'il donne injonction à l'Opéra national de Paris de revaloriser son salaire brut de 599 euros par mois à compter du 1er janvier 2019, l'arrêt rendu le 20 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.