Withdrawal of Appeal Following Reporting Stage in Housing Guarantee Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Poitiers against a housing guarantee association subsequently filed a formal declaration with the Supreme Court's registry to withdraw their appeal. Given that this withdrawal occurred after the reporting stage, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the request for legal fees under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Following Reporting Stage in Housing Guarantee Case: Given that this withdrawal occurred after the reporting stage, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the request for legal fees under the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the related application (likely for costs under this article).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 septembre 2021
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1035 F-D
Pourvoi n° Z 20-10.406
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [V] [B].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 7 novembre 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021
M. [V] [B], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 20-10.406 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [B], et après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [B], se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2ème chambre civile) dans une instance l'opposant à l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL).
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la cour :
DONNE ACTE à M. [B] du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. [B] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un.