Appeal Regarding Detention Extension Moot Due to Subsequent Release Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of instruction that upheld the detention judge's order prolonging their provisional detention pending investigation for aggravated sexual assault. The Supreme Court determined that because the chamber of instruction subsequently issued an order for the appellant's release under judicial supervision on September 2, 2021, the appeal concerning the prior decision to extend detention was rendered moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du Code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Detention Extension Moot Due to Subsequent Release Order: The Supreme Court determined that because the chamber of instruction subsequently issued an order for the appellant's release under judicial supervision on September 2, 2021, the appeal concerning the prior decision to extend detention was rendered moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rules that there is no need to rule on the appeal because the contested detention measure has ceased to have effect.
Cited to establish the composition of the Criminal Chamber that rendered the decision.
Cited by the Court, although the actual ground for the non-lieu is derived from the facts described in point 1 and 2.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 21-84.149 F-D
N° 01272
ECF
28 SEPTEMBRE 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 SEPTEMBRE 2021
M. [C] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, doyen, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
1. Le 2 septembre 2021, la chambre de l'instruction a rendu une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. [Y].
2. Dès lors, le pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit septembre deux mille vingt et un.