Appeal Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, an individual and a simplified joint-stock company, filed an appeal with the Court of Cassation against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on March 21, 2019, concerning a dispute involving other parties, including an individual, a judicial representative acting as the liquidator of a commercial company, and another simplified joint-stock company represented by a provisional administrator. The Court of Cassation noted that the appellants' lawyer formally withdrew the appeal on June 1, 2021, subsequent to the filing of the report, and in accordance with procedural rules, the Court formally acknowledged this withdrawal, condemned the appellants to the costs, rejected their application for reimbursement of legal fees, and ordered them to pay specified sums to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Order: The Court of Cassation noted that the appellants' lawyer formally withdrew the appeal on June 1, 2021, subsequent to the filing of the report, and in accordance with procedural rules, the Court formally acknowledged this withdrawal, condemned the appellants to the costs, rejected their application for reimbursement of legal fees, and ordered them to pay specified sums to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the decision to recognize the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied to reject the request made by the appellants and to order them to pay costs to the opposing parties.
Cited regarding the procedure for recognizing the withdrawal of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 septembre 2021
Désistement
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 661 F-D
Pourvoi n° N 19-18.234
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 SEPTEMBRE 2021
1°/ M. [R] [J], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société Hydronéo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° N 19-18.234 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 , chambre 9), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [T] [F], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire de la société financière et commerciale Z Ficoz,
3°/ à la société Ubi solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par son administrateur provisoire Mme [I] [H],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [J] et de la société Hydronéo, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [F] et de la société Ubi solutions, de Me Bertrand, avocat de la société Actis mandataires judiciaires, ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juin 2021, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [J] et de la société Hydronéo, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 mars 2019.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [J] et à la société Hydronéo de leur désistement de pourvoi ;
Condamne M. [J] et la société Hydronéo aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et la société Hydronéo et les condamne à payer à M. [F] et à la société Ubi solutions la somme globale de 3 000 euros et à la société Actis mandataires judiciaires, en qualité de liquidateur judiciaire de la société financière et commerciale Z "Ficoz", la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.