Appellant's Age of Majority Renders Educational Assistance Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision from the Paris Court of Appeal that determined there was no need for intervention concerning educational assistance for an individual claiming to have been born in 2002. The Court of Cassation determined that since the appellant declared he had reached the age of majority on April 17, 2020, after the initial judgment, the basis for the appeal challenging a measure related to minor protection had become moot, leading the court to declare no need to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appellant's Age of Majority Renders Educational Assistance Appeal Moot: The Court of Cassation determined that since the appellant declared he had reached the age of majority on April 17, 2020, after the initial judgment, the basis for the appeal challenging a measure related to minor protection had become moot, leading the court to declare no need to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
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Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 septembre 2021
Non-lieu à statuer
Mme AUROY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 568 F-D
Pourvoi n° Y 20-15.051
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [F].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 6 février 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2021
M. [H] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-15.051 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige l'opposant au conseil départemental du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [F], de la SARL Cabinet Briard, avocat du conseil départemental du Val-de-Marne, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° Y 20-15.051
1. [H] [F], se disant né le [Date naissance 1] 2002, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 17 janvier 2020, qui a dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative.
2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt, que selon ses déclarations, [H] [F] est majeur depuis le 17 avril 2020.
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Condamne M. [H] [F] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile,et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.