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20-10684 Généré par l'IA

Appellant Reaches Majority, Educational Assistance Appeal Moot

Numéro de cause 20-10684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual born in 2002 appealed a judgment from the court of appeal that denied the initiation of educational assistance proceedings; however, the Court of Cassation determined that since the appellant declared they had reached the age of majority on February 14, 2020, the basis for the appeal concerning minor protection measures had disappeared, leading the Court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi, Condamne M. [Y] [D] aux dépens; Appellant Reaches Majority, Educational Assistance Appeal Moot: la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
majorité besoins d'éducation procédure directrice droit à l'instruction primaire droit à l'assistance judiciaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi
This is the main order disposing of the case (non-lieu à statuer).
Condamne M. [Y] [D] aux dépens
This provision orders the costs related to the appeal.
Généré par l'IA
20-21379
Mootness of Educational Assistance Appeal Due to Majority Attainment
19-16085
Appeal Regarding Educational Assistance Rendered Moot by Majority
20-12052
Appeal Moot Due to Attainment of Majority
19-21455
Moot Appeal Due to Attainment of Majority
21-11104
Appeal Regarding Educational Assistance Measures Rendered Moot by Subsequent Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi

This is the main order disposing of the case (non-lieu à statuer).

Condamne M. [Y] [D] aux dépens

This provision orders the costs related to the appeal.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

This provision deals with rejecting the claim under Article 700 (likely related to legal fees/expenses).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 septembre 2021

Non-lieu à statuer

Mme AUROY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 567 F-D

Pourvoi n° B 20-10.684

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [D].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 3 février 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2021

1°/ M. [Y] [D], domicilié chez Mme [U] [N], [Adresse 3],

2°/ Mme [U] [N], domiciliée [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° B 20-10.684 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), dans le litige les opposant :

1°/ au département du territoire de [Localité 2], direction de la solidarité aide sociale à l'enfance, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la Collectivité européenne d'[Localité 1], venant aux droits du département du [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [D], de Mme [N], après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° B 20-10.684

1. [Y] [D], se disant né le [Date naissance 1] 2002, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 5 novembre 2019, qui dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative.

2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt, que selon ses déclarations, [Y] [D] est majeur depuis le 14 février 2020.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. [Y] [D] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.