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20-13291 Généré par l'IA

Mootness of Educational Assistance Appeal Due to Reaching Majority

Numéro de cause 20-13291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning educational assistance, but the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because the appellant declared that he had reached the age of majority before the appeal was even filed, rendering the matter moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [R] aux dépens; Mootness of Educational Assistance Appeal Due to Reaching Majority: [L] [R], domicilié chez Mme [M] [C], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-13.291 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige l'opposant au service de l'aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
majorité besoins d'éducation droit à l'assistance judiciaire décision préjudicielle attaquable allocation scolaire droit à l'instruction primaire

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile
Provision cited in the dispositive for rejecting the request concerning costs/fees.
Condamne M. [R] aux dépens
Provision concerning the allocation of costs applied in the dispositive.
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21-12876
Appellant's Attainment of Majority Renders Appeal on Minor Educational Measures Moot
20-23493
Applicant's Appeal Moot Due to Reaching Age of Majority
20-18323
Appellant's Moot Appeal Regarding Refused Educational Assistance
99-05046
Mootness of Educational Assistance Extension Appeal
19-18663
Appeal Moot Due to Age of Majority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
En application de l'article 700 du code de procédure civile

Provision cited in the dispositive for rejecting the request concerning costs/fees.

Condamne M. [R] aux dépens

Provision concerning the allocation of costs applied in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

NL4

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 septembre 2021

Non-lieu à statuer

Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 564 F-D

Pourvoi n° K 20-13.291

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [R].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 20 décembre 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2021

M. [L] [R], domicilié chez Mme [M] [C], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-13.291 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige l'opposant au service de l'aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [R], de Me Le Prado, avocat du service de l'aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône, et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° K 20-13.291

1. M. [L] [R], se disant né le [Date naissance 1] 2002, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 23 octobre 2019, qui dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative.

2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt, que selon ses déclarations, [L] [R] est majeur depuis le 1er janvier 2020.

3. En conséquence, le pourvoi était, avant même sa déclaration, sans objet.

4. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.