Appeal Regarding Educational Assistance Rendered Moot by Applicant Reaching Majority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a lower court decision that declined to rule on the necessity of educational assistance, but the Court of Cassation noted that the applicant had reached the age of majority subsequent to the appeal filing on June 29, 2020. Because the individual was no longer a minor, the court determined that the appeal concerning educational assistance had become moot and therefore ruled there was no need to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Regarding Educational Assistance Rendered Moot by Applicant Reaching Majority: Because the individual was no longer a minor, the court determined that the appeal concerning educational assistance had become moot and therefore ruled there was no need to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
NL4
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 septembre 2021
Non-lieu à statuer
Mme AUROY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 563 F-D
Pourvoi n° J 20-13.290
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [B].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 20 décembre 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2021
M. [L] [B], domicilié chez Mme [Q] [G], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-13.290 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige l'opposant à l'aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône, DGAS 13, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [B], et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° J 20-13.290
1. [L] [B], se disant né le [Date naissance 1] 2002, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 30 octobre 2019, qui dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative.
2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que [L] [B] est majeur depuis le 29 juin 2020.
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Condamne M. [B] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.