Appeal Against Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the court of instruction which upheld a provisional detention order issued against him for attempted murder; however, the Court of Cassation ruled that it had no basis to rule on the appeal because a subsequent order from the investigating judge, dated June 29, 2021, had already released the defendant under judicial supervision, thereby rendering the appeal concerning the prior detention order moot pursuant to the relevant procedural code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Against Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section, but the court's order is based on the subsequent event rendering the appeal moot (no explicit citation in the operative part other than the finding of no reason to rule).
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 21-83.991 F-D
N° 01223
SL2
21 SEPTEMBRE 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 SEPTEMBRE 2021
M. [X] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 8 avril 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtres, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [X] [V], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance du juge d'instruction en date du 29 juin 2021, M. [V] a été mis en liberté sous contrôle judiciaire.
2. Dès lors, le pourvoi formé par la personne mise en examen contre l'arrêt de la chambre de l'instruction l'ayant placé en détention provisoire est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un septembre deux mille vingt et un.