Case Rectification Regarding Allocation of Legal Costs in Real Estate Lease Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a request to rectify a material error in its prior decision of January 21, 2021, concerning an appeal involving multiple individuals and real estate companies against several leasing companies. The initial decision had erroneously ordered the losing parties to pay a global sum of 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure to five creditor companies jointly, despite one of those companies having made a distinct claim for costs in its own right. The Court, citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, found this error warranted correction and modified the final order to specify that the 3,000 euros payment should be split, awarding 1,500 euros each to the four leasing companies and 1,500 euros to the fifth company separately.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Case Rectification Regarding Allocation of Legal Costs in Real Estate Lease Dispute: The initial decision had erroneously ordered the losing parties to pay a global sum of 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure to five creditor companies jointly, despite one of those companies having made a distinct claim for costs in its own right. The Court, citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, found this error warranted correction and modified the final order to specify that the 3,000 euros payment should be split, awarding 1,500 euros each to the four leasing companies and 1,500 euros to the fifth company separately.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rectifying the material error in the previous decision.
Cited in the operative part concerning the allocation of costs between the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 septembre 2021
Rectification d'erreur matérielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 652 F-D
Requête n° V 20-13.369
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021
La SCP Lesourd, agissant pour la société Nikaiadis, a présenté, le 9 mars 2021, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 10030 F rendu le 21 janvier 2021 sur le pourvoi n° V 20-13.369 dans une affaire opposant :
1°/ Mme [L] [S], domiciliée [Adresse 2],
2°/ Mme [F] [U], épouse [W], domiciliée [Adresse 5],
3°/ M. [Q] [S], domicilié [Adresse 2],
4°/ la société [S], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6],
5°/ la société Carver, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],
à :
1°/ la société Cicobail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ la société BPCE Lease Immo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], anciennement nommée Natixis Lease Immo,
3°/ la société Arkea Crédit-Bail, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
4°/ la société Natiocrédibail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, la SCP Waquet, Farge et Hazan ont été appelés.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu la décision n° 10030F du 21 janvier 2021 sur le pourvoi n° V 20-13.369 rendue dans l'affaire opposant Mme [S], Mme [U], M. [S], la société [S] et la société Carver aux sociétés Nikaiadis, Cicobail, BPCE Lease Immo, Arkea Crédit-bail et Natiocrédibail ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'avis donné aux parties ;
Examen de la requête
1. La décision n° 10030F du 21 janvier 2021 condamne solidairement Mme [S], Mme [U], M. [S], la société [S] et la société Carver à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Nikaiadis, Cicobail, BPCE Lease Immo, Arkea Crédit-bail et Natiocrédibail en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors que la société Nikaiadis, représentée par un avocat distinct, avait à titre personnel présentée une demande au titre des frais non compris dans les dépens.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Rectifie la décision n° 10030F du 21 janvier 2021 et dit qu'il y a lieu dans le dispositif de cette décision de remplacer : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mmes [S], [U], M. [S] et les sociétés [S] et Carver et les condamne solidairement à payer aux sociétés Nikaiadis, Cicobail, BPCE Lease Immo, Arkea Crédit-Bail et Natiocrédibail la somme globale de 3 000 euros » par : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mmes [S], [U], M. [S] et les sociétés [S] et Carver et les condamne solidairement à payer aux sociétés Cicobail, BPCE Lease Immo, Arkea Crédit-Bail et Natiocrédibail la somme globale de 1 500 euros et à la société Nikaiadis la somme de 1 500 euros ».
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un.