Company v. Individual and Union: Appeal Withdrawal Acknowledged and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a company appealing a judgment from the Paris judicial court concerning professional elections against an individual and a union, where the appellant's counsel formally declared a withdrawal (désistement) of the appeal to the Supreme Court's Social Chamber on June 22, 2021, which necessitated a formal ruling. The Court, based on the declaration of withdrawal received after the reporting stage, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the company and, applying the relevant civil procedure code articles, rejected the company's request under Article 700 and ordered the company to pay a total sum of 3,000 euros to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company v. Individual and Union: Appeal Withdrawal Acknowledged and Costs Awarded: The Court, based on the declaration of withdrawal received after the reporting stage, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the company and, applying the relevant civil procedure code articles, rejected the company's request under Article 700 and ordered the company to pay a total sum of 3,000 euros to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
This article is applied to reject the request of the appellant and condemn it to pay costs to the appellees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 22 septembre 2021
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1042 F-D
Pourvoi n° X 20-12.428
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021
La société Banque Chaabi du Maroc, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-12.428 contre le jugement rendu le 24 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [I] [Y], domicilié [Adresse 1],
2°/ au syndicat FSPBA-CGT, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Banque Chaabi du Maroc, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Y] et du syndicat FSPBA-CGT, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte réceptionné au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Banque Chaabi du Maroc, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement du tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles) rendu le 24 janvier 2020.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Donne acte à la société Banque Chaabi du Maroc du désistement de son pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque Chaabi du Maroc et la condamne à payer à M. [Y] et au syndicat FSPBA-CGT la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Pécaut-Rivolier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.