Case Rendered Moot by Subsequent Release Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, held in pre-trial detention, appealed a decision from the Paris Court of Appeal's instruction chamber that had rejected his request for release despite subsequent developments. The Supreme Court of Cassation determined that a subsequent ruling by the Paris Court of Appeal's instruction chamber, dated August 31, 2021, had ordered the appellant's release under judicial supervision, thereby rendering the appeal concerning the prior denial of release moot and leading to a declaration of no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Case Rendered Moot by Subsequent Release Order: The Supreme Court of Cassation determined that a subsequent ruling by the Paris Court of Appeal's instruction chamber, dated August 31, 2021, had ordered the appellant's release under judicial supervision, thereby rendering the appeal concerning the prior denial of release moot and leading to a declaration of no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAMentioned as the legal basis for the context leading to the decision not to rule.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for this ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 21-83.718 F-D
N° 01202
GM
15 SEPTEMBRE 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 SEPTEMBRE 2021
M. [T] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 4 juin 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment de vol en bande organisée avec arme, dégradation en bande organisée par un moyen dangereux pour les personnes, recel en bande organisée, violences, blessures involontaires et mise en danger de la vie d'autrui, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [T] [U], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt du 31 août 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a ordonné la mise en liberté de M. [U] et l'a placé sous contrôle judiciaire.
2. Le pourvoi est, en conséquence, devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze septembre deux mille vingt et un.