Annulment of Appellate Decision Consequent to Annulment of Related Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought the annulment of a Court of Appeal decision that ordered the lifting of a judicial sequestration of expert findings, with the exception of specific supplemental findings, and mandated the expert to provide copies of the remaining data to all parties. The Court of Cassation determined that because a related prior judgment from the same appellate court (RG 19/02841) had already been annulled by the Court of Cassation on the same day, the current decision, being a necessary consequence or attachment to the annulled decision, was also consequently annulled pursuant to Article 625, paragraph 2 of the Code of Civil Procedure, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 625 alinéa 2 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Annulment of Appellate Decision Consequent to Annulment of Related Judgment: The Court of Cassation determined that because a related prior judgment from the same appellate court (RG 19/02841) had already been annulled by the Court of Cassation on the same day, the current decision, being a necessary consequence or attachment to the annulled decision, was also consequently annulled pursuant to Article 625, paragraph 2 of the Code of Civil Procedure, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the consequence of nullification in relation to a prior decision.
Cited in the dispositive order concerning the rejection of legal expense claims.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 septembre 2021
Annulation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 791 F-D
Pourvoi n° X 20-12.911
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021
1°/ la société Environnement et énergies locales (EEL), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ M. [S] [U], domicilié [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° X 20-12.911 contre l'arrêt n°RG 19/02612 rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société VSB Energies nouvelles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Environnement et énergies locales et de M. [U], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société VSB Energies nouvelles, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur le moyen
Vu l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile :
1. Il résulte de ce texte que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
2. La société Environnement et énergies locales (la société EEL) et M. [U] se sont pourvus en cassation contre l'arrêt n°RG 19/02612 rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes, qui a notamment ordonné la levée du séquestre des constatations réalisées en exécution de l'ordonnance sur requête du 14 mai 2018, à l'exception des constatations figurant sur le procès-verbal « complétif » et dit que M. [B] devra remettre à chacune des parties une copie du solde de ses constatations, soit les données récoltées en vertu des opérations réalisées et décrites dans son procès-verbal du 12 juin 2019.
3. La cassation de l'arrêt (RG 19/02841) rendu par la cour d'appel de Rennes le 19 novembre 2019, prononcé par la Cour de cassation par arrêt de ce jour (pourvoi n° 20-12.910), entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, qui en est la suite ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 20-12.911 ;
CONSTATE l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt (n°RG 19/02612) rendu le 19 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.