Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
21-83293 Généré par l'IA

Appeal Against Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Committal Order

Numéro de cause 21-83293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal filed against a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal, which had extended the pre-trial detention of an accused individual charged with murder. The basis for the Court's decision was that the instruction judge subsequently issued an order for committal to the Assize Court on July 2, 2021, which maintained the initial detention order pursuant to procedural law, thereby rendering the appeal against the prior order extending detention moot. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 181 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Against Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Committal Order: The basis for the Court's decision was that the instruction judge subsequently issued an order for committal to the Assize Court on July 2, 2021, which maintained the initial detention order pursuant to procedural law, thereby rendering the appeal against the prior order extending detention moot. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire décisions incidentes recours contre décision de renvoi motifs de cassation contrôle juridictionnel recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited as the basis for the procedural context leading to the non-lieu à statuer.
article 181 du code de procédure pénale
This article is cited in the reasoning explaining why the previous detention order continued to be effective after the committal order.
NON-LIEU A STATUER
This is the operative decision (solution) rendered by the Court regarding the appeal.
Généré par l'IA
24-85605
Applicant's Appeal on Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Release Order
94-85632
Appeal Regarding Detention Extension Moot Due to Subsequent Criminal Court Order
23-87034
Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot Due to Subsequent Release Order
24-86591
Appeal Regarding Extension of Pre-Trial Detention Rendered Moot by Indictment Order
14-86375
Appeal Regarding Detention Extension Rendered Moot by Appellant's Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON-LIEU A STATUER

This is the operative decision (solution) rendered by the Court regarding the appeal.

article 606 du code de procédure pénale

This article is cited as the basis for the procedural context leading to the non-lieu à statuer.

article 181 du code de procédure pénale

This article is cited in the reasoning explaining why the previous detention order continued to be effective after the committal order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° V 21-83.293 F-D

N° 01106

GM

25 AOÛT 2021

NON-LIEU A STATUER

M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 25 AOÛT 2021

M. [K] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 20 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a ordonné la prolongation de la détention provisoire.

Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [K] [E], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 août 2021 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, M. Bellenger, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il ressort des pièces de la procédure que, par ordonnance de mise en accusation en date du 2 juillet 2021, le juge d'instruction a renvoyé M. [K] [E] devant la cour d'assises de la Seine-Maritime et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre continue de produire ses effets jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement en application de l'article 181 du code de procédure pénale.

2. M. [K] [E] se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 20 mai 2021, dans la même procédure, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire, est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq août deux mille vingt et un.