Minister of the Interior v. Individual Detention Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Minister of the Interior appealed a lower court decision that annulled an individual's administrative detention in a waiting zone at an airport, finding the procedure irregular due to an alleged excessive delay in notifying the person of their rights following initial control. The appellate court reasoned that judicial review is limited to the period between presentation to the duty officer and the notification of the maintenance decision, not the preceding administrative processing time; since the notification of the maintenance decision and rights occurred within a reasonable time (nine minutes) after presentation to the officer, the initial decision to annul the procedure was unfounded, leading the appellate court to overturn the lower court's ruling and order an eight-day extension of the individual's detention in the waiting zone.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMinister of the Interior v. Individual Detention Challenge: The appellate court reasoned that judicial review is limited to the period between presentation to the duty officer and the notification of the maintenance decision, not the preceding administrative processing time; since the notification of the maintenance decision and rights occurred within a reasonable time (nine minutes) after presentation to the officer, the initial decision to annul the procedure was unfounded, leading the appellate court to overturn the lower court's ruling and order an eight-day extension of the individual's detention in the waiting zone.
Mots-clés
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Généré par l'IAAlthough this is cited in the header section, the dispositive orders do not explicitly cite it as the legal basis for the decision to prolong the detention, but rather the procedural powers used by the court to rule on the appeal.
The dispositive only orders the reversal of the lower court's decision and the prolongation of the administrative measure; no specific article of law justifying the substance of the reversal or the prolongation is explicitly cited in the final numbered orders.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q No RG 21/02204 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECXR
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2021, à 17h48, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Catherine Lefort, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance
APPELANT
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
représenté par Me Oriane CAMUS du cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. X se disant [G] [Y] alias [Q] [O] [E]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1], de nationalité non précisée
demeurant : Chez M. [Q] [F],
ent 1, appt 43, bat 2
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Libre, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent, à l'adresse ci-dessus indiquée
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire
- prononcée en audience publique
-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 01 août 2021 à 17h48, faisant droit au moyen de nullité soulevé, déclarant la procédure irrégulière, l'annulant, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. X se disant [G] [Y] alias [Q] [O] [E], en zone d'attente de l'aéroport [Établissement 1], lui donnant acte de ce qu'il pourra être convoqué Chez M. [Q] [F], ent [Adresse 2]
et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 01 août 2021, à 23h43, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Vu l'avis d'audience, adressée par télécopie le 2 août 2021 à 11h39 à Me Mahamoudou Sidibe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, qui ne se présente pas ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur l'appel du préfet et moyen tiré de la tardiveté de la notification des droits
M. Y se disant [G] [Y] alias [Q] [O] [E] a été contrôlé à la porte de l'avion le 29 juillet 2021 à 07h10, a été présenté à l'officier de quart à 08h20, a fait l'objet d'un refus d'entrée, puis d'une décision de maintien en zone d'attente qui lui a été notifiée, ainsi que ses droits y afférents, le 29 juillet 2021 à 08h29.
Seule la durée du délai qui court entre la présentation à l'officier de quart et la notification de la décision de maintien en zone d'attente peut faire l'objet d'un contrôle par le juge judiciaire et non la durée des opérations administratives qui précèdent cette mise à disposition.
Dès lors, c'est à tort que le juge des libertés et de la détention a pris en compte le délai écoulé entre le contrôle de police à 07h10 et la présentation de l'intéressé à l'officier de quart à 08h20 pour estimer que le délai de notification des droits était excessif.
Entre 08h20 et 08h29, il s'est écoulé un délai raisonnable pour la notification de la décision de maintien en zone d'attente et des droits y afférents.
Au surplus, l'intéressé ne justifie d'aucune atteinte à ses droits.
Il s'en suit que la décision du juge des libertés et de la détention doit être infirmée en ce qu'elle a fait droit à ce moyen de nullité, la procédure étant régulière à cet égard.
M. [Y], qui n'a pas comparu, n'a fait valoir aucun autre moyen de nullité.
En conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et d'ordonner la prolongation du maintien en zone d'attente de l'intéressé pour une durée de huit jours.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT à nouveau,
ORDONNONS la prolongation du maintien de M. X se disant [G] [Y] alias [Q] [O] [E] en zone d'attente de l'aéroport [Établissement 1] pour une durée de huit jours.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 03 août 2021 à
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant