Minister of the Interior v. Detention in Airport Waiting Zone Procedural Irregularity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal by the Minister of the Interior against a lower court's ruling that invalidated the administrative procedure for an individual being held in an airport waiting zone. The lower court found a procedural irregularity based on the time elapsed between the traveler's control at 3:50 PM and his presentation to the duty officer at 4:49 PM, deeming the notification of rights excessive. The appellate court reasoned that only the time between presentation to the officer and notification of the holding decision is subject to judicial review, finding that the 20-minute interval between presentation (4:49 PM) and notification of the decision and rights (5:09 PM) was reasonable, especially considering the need to contact an interpreter by phone, and since no other grounds for nullity were raised. Consequently, the appellate court overturned the initial decision and ordered the extension of the individual's detention in the waiting zone for eight days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMinister of the Interior v. Detention in Airport Waiting Zone Procedural Irregularity Appeal: The lower court found a procedural irregularity based on the time elapsed between the traveler's control at 3:50 PM and his presentation to the duty officer at 4:49 PM, deeming the notification of rights excessive. The appellate court reasoned that only the time between presentation to the officer and notification of the holding decision is subject to judicial review, finding that the 20-minute interval between presentation (4:49 PM) and notification of the decision and rights (5:09 PM) was reasonable, especially considering the need to contact an interpreter by phone, and since no other grounds for nullity were raised. Consequently, the appellate court overturned the initial decision and ordered the extension of the individual's detention in the waiting zone for eight days.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law governs the context of the decision regarding the foreigner's stay, which is the subject matter being appealed.
This is the operative order determining the duration of the administrative measure.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q No RG 21/02201 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECW5
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2021, à 17h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Catherine Lefort, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance
APPELANT
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
représenté par Me Oriane CAMUS du cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. [H] [M]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], de nationalité Turque
Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport [Établissement 1], dernier domicile connu
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire
- prononcée en audience publique
-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 01 août 2021 à 17h43 faisant droit au moyen de nullité soulevé, déclarant la procédure irrégulière, et disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [H] [M], en zone d'attente de l'aéroport [Établissement 1] ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 01 août 2021, à 23h42, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur l'appel du préfet et le moyen tiré de la tardiveté de la notification des droits
M. [H] [M] a été contrôlé, ainsi que deux de ses compatriotes, à la porte de l'avion le 28 juillet 2021 à 15h50. Les trois personnes ont été présentées à l'officier de quart à 16h49. M. [M] a fait l'objet d'un refus d'entrée, puis d'une décision de maintien en zone d'attente qui lui a été notifiée, ainsi que ses droits y afférents, le 28 juillet 2021 à 17h09.
Seule la durée du délai qui court entre la présentation à l'officier de quart et la notification de la décision de maintien en zone d'attente peut faire l'objet d'un contrôle par le juge judiciaire et non la durée des opérations administratives qui précèdent cette mise à disposition.
Dès lors, c'est à tort que le juge des libertés et de la détention a pris en compte le délai écoulé entre le contrôle de police à 15h50 et la présentation de l'intéressé à l'officier de quart à 16h49 pour estimer que le délai de notification des droits était excessif.
Entre 16h49 et 17h09, il s'est écoulé un délai raisonnable pour la notification de la décision de maintien en zone d'attente et des droits y afférents, compte tenu de la nécessité de recourir à un interprète, de la difficulté rencontrée par l'officier pour en contacter un, la traduction ayant été finalement opérée par téléphone.
Au surplus, M. [M] ne justifie d'aucune atteinte à ses droits.
Il s'en suit que la décision du juge des libertés et de la détention doit être infirmée en ce qu'elle a fait droit à ce moyen de nullité, la procédure étant régulière à cet égard.
M. [M], qui n'a pas comparu à l'audience, n'a fait valoir aucun autre moyen de nullité.
En conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et d'ordonner la prolongation du maintien en zone d'attente de l'intéressé pour une durée de huit jours.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT à nouveau,
ORDONNONS la prolongation du maintien de M. [H] [M] en zone d'attente de l'aéroport [Établissement 1] pour une durée de huit jours.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 03 août 2021 à
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant