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21/012961 Généré par l'IA

Joinder of Connected Carrier Liability Appeals

Numéro de cause 21/012961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a liability action against a carrier, where two distinct appeal proceedings, identified by reference numbers 21/01270 and 21/01296, had been initiated separately, the Presiding Judge of the Court of Appeal ordered the joinder of these two instances, pursuant to articles 766 and 907 of the Code of Civil Procedure, on the basis that the underlying cases were connected, directing that the combined proceedings be managed under the reference number 21/01270.

Regeste Legislator

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article 766 du code de procédure civile, article 907 du code de procédure civile; Joinder of Connected Carrier Liability Appeals: In an appeal concerning a liability action against a carrier, where two distinct appeal proceedings, identified by reference numbers 21/01270 and 21/01296, had been initiated separately, the Presiding Judge of the Court of Appeal ordered the joinder of these two instances, pursuant to articles 766 and 907 of the Code of Civil Procedure, on the basis that the underlying cases were connected, directing that the combined proceedings be managed under the reference number 21/01270.

Mots-clés

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jonction de causes action en responsabilité voiturier code de procédure civile qualité pour recourir concours de responsabilités

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 766 du code de procédure civile

This article was cited in the preamble to the order which decreed the joinder of the cases.

article 907 du code de procédure civile

This article was cited in the preamble to the order which decreed the joinder of the cases.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ETAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr Date de Saisine : 26 Avril 2021 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 21 Janvier 2021 Nature de l'Affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur

No RG 21/01296 - No Portalis DBVN-V-B7F-GLMG ______________________________________________________________________________________APPELANTE

Compagnie d'assurance COMPANHIA DE SEGUROS ALLIANZ PORTUGAL SA La société COMPANHIA DE SEGUROS ALLIANZ PORTUGAL SA, dont le siège social est sis [Adresse 1] (PORTUGAL), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,

Représentée par Me Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau D'ORLEANS

INTIMÉES Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPAGNY SE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'ORLEANS S.A. GEFCO ESPANA Prise en son établissement GEFCO ESPANA C/ [Adresse 2] [Adresse 3], prise en la personne de son re présentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'ORLEANS

Société DINORA SANTOS INTERNATIONAL UNIPESSOAL DINORA SANTOS INTERNATIONAL UNIPESSOAL, dont le siège social est [Adresse 4] (PORTUGAL) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

_________________________________________________________________________________________ ORLÉANS, le 22 Juillet 2021

ORDONNANCE DE JONCTION

NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS

VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 21/01270 et 21/01296 sont connexes,

PAR CES MOTIFS :

ORDONNONS leur jonction sous le numéro 21/01270.

ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,

LE GREFFIER,LE PRESIDENT,

Transmis le :22 Juillet 2021 à la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER