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21/011681 Généré par l'IA

Joinder of Related Insolvency Proceedings

Numéro de cause 21/011681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The appellant, a judicial representative of an individual under insolvency proceedings, filed an appeal against a commercial court decision concerning a loan reimbursement claim, and the appellate court, acting under its authority to manage procedural efficiency, reviewed the case alongside another related proceeding. The court reasoned that the two instances registered under distinct roll numbers were connected, leading to the issuance of an order formally joining the two proceedings under the number of the earlier-filed case.

Regeste Legislator

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VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile, ORDONNONS leur jonction sous le numéro 21/00833; Joinder of Related Insolvency Proceedings: The court reasoned that the two instances registered under distinct roll numbers were connected, leading to the issuance of an order formally joining the two proceedings under the number of the earlier-filed case.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité jonction de causes décisions incidentes contrôle juridictionnel état de collocation registre du commerce

Dispositions légales citées

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VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile
These articles provide the legal basis for the court to order the joining of related procedures.
ORDONNONS leur jonction sous le numéro 21/00833
This is the operative part of the decision ordering the joining (jonction) of the procedures.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile

These articles provide the legal basis for the court to order the joining of related procedures.

ORDONNONS leur jonction sous le numéro 21/00833

This is the operative part of the decision ordering the joining (jonction) of the procedures.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ETAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr

Date de Saisine : 13 Avril 2021

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 17 Décembre 2020

Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

No RG 21/01168 - No Portalis DBVN-V-B7F-GLCQ

______________________________________________________________________________________APPELANTE S.E.L.A.R.L. MJ CORP prise en la personne de Monsieur [K], ès qualité de mandataire judiiaire de Monsieur [O] par jugement du Tribunal de Commerce de TOURS Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉS Monsieur PROCUREUR GENERAL S.A.S. OBJECTIF CONSTRUCTION 27 RCS de Paris sous le no818 940 447 Représentée par Me Jean-yves GILLET de la SELARL GILLET, avocat au barreau de TOURS _________________________________________________________________________________________ ORLÉANS, le 22 Juillet 2021 ORDONNANCE DE JONCTION NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 21/00833 et 21/01168 sont connexes,

PAR CES MOTIFS :

ORDONNONS leur jonction sous le numéro 21/00833.

ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier, LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Transmis le :22 Juillet 2021 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI