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21/005471 Généré par l'IA

Appeal Regarding Loan Repayment Demand: Consolidation of Proceedings

Numéro de cause 21/005471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a matter concerning an appeal related to a loan repayment demand, where two separate proceedings, numbered 21/00110 and 21/00547, were registered before the Court of Appeal, the Presiding Judge, relying on articles 766 and 907 of the Code of Civil Procedure, found the two cases to be connected. Consequently, the court issued an order merging the proceedings, consolidating case number 21/00547 into the file bearing number 21/00110.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 766 du code de procédure civile, Art. 907 du code de procédure civile; Appeal Regarding Loan Repayment Demand: Consolidation of Proceedings: Consequently, the court issued an order merging the proceedings, consolidating case number 21/00547 into the file bearing number 21/00110.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement du prêt procédures connexes code de procédure civile liquidation ordinaire de la faillite confusion réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 766 du code de procédure civile
Cited as a basis for the decision to join the proceedings.
Art. 907 du code de procédure civile
Cited as a basis for the procedural order made by the President in charge of case management.
Généré par l'IA
1998/03577
Appeal Regarding Loan Repayment Terms and Indemnity Reduction
97-17936
Loan Repayment Dispute Appeal
17/011791
Borrowers' Appeal Regarding Loan Repayment and Documentation Requirements Upheld
96-22657
Lender v. Borrower Loan Repayment Obligation Appeal
07/01797
Lender v. Borrowers: Loan Restructuring and Consumer Protection Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 766 du code de procédure civile

Cited as a basis for the decision to join the proceedings.

Art. 907 du code de procédure civile

Cited as a basis for the procedural order made by the President in charge of case management.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ETAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr Date de Saisine : 19 Février 2021 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 19 Novembre 2020 Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

No RG 21/00547 - No Portalis DBVN-V-B7F-GJWH ______________________________________________________________________________________APPELANTE Madame [U], [E],[X] [B] Représentée par Me Pierre françois DEREC de la SELARL DEREC, avocat au barreau d'ORLEANS

INTIMÉS Maître [Z] [Q] Membre de la SCP [Q] Représenté par Me Bruno CESAREO de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE Représentée par Me Jean marc RADISSON de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Inscrite au RCS du MANS, sous le no 775 652 126, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Bruno CESAREO de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS

_________________________________________________________________________________________ ORLÉANS, le 22 Juillet 2021

ORDONNANCE DE JONCTION

NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS

VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 21/00110 et 21/00547 sont connexes,

PAR CES MOTIFS :

ORDONNONS leur jonction sous le numéro 21/00110.

ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,

LE GREFFIER,LE PRESIDENT,

Transmis le :22 Juillet 2021 à la SELARL DEREC la SCP LE METAYER ET ASSOCIES