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21-83091 Généré par l'IA

Moot Appeal in Attempted Murder Case Following Subsequent Release

Numéro de cause 21-83091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, facing charges of attempted murder with recidivism, appealed a decision from the court of instruction that rejected their request for release; however, the Supreme Court of Cassation determined that since the appellant had subsequently been released by order of the liberty and detention judge on a specified date, the appeal had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du Code de procédure pénale, Art. 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Moot Appeal in Attempted Murder Case Following Subsequent Release: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'assassinat mise en liberté recours contre décision de renvoi exécution de la saisie fixation de la peine motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
Art. 606 du Code de procédure pénale
Cited as the relevant provision before the court determined there was no need to rule on the appeal.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The operative part of the decision explicitly states that there is no need to rule on the appeal.
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23-86383
Appeal Regarding Detention Moot Due to Subsequent Detention Order in Retrial
97-82654
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Final Conviction
17-81077
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction
21-82585
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
22-84737
Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Following Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du Code de procédure pénale

Cited as the relevant provision before the court determined there was no need to rule on the appeal.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The operative part of the decision explicitly states that there is no need to rule on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° A 21-83.091 F-D

N° 01055

ECF

28 JUILLET 2021

NON-LIEU A STATUER

Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 28 JUILLET 2021

M. [A] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 18 février 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 juillet 2021 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :

1. Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 30 juin 2021, M. [A] [U] a été libéré.

2. D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juillet deux mille vingt et un.