Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing prosecution for drug offenses, importation of narcotics, and criminal association with recidivism, appealed a decision by the instruction chamber of the appellate court that denied their request for release pending trial. However, the Court of Cassation determined that since the Court of Assizes subsequently sentenced the appellant to eighteen years of criminal confinement in a judgment dated July 9, 2021, the appeal against the earlier denial of release has become moot, leading the court to declare no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction: However, the Court of Cassation determined that since the Court of Assizes subsequently sentenced the appellant to eighteen years of criminal confinement in a judgment dated July 9, 2021, the appeal against the earlier denial of release has become moot, leading the court to declare no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared that there was no need to rule on the appeal because it had become moot.
This article is cited as the basis for the reasoning that led to the decision not to rule on the appeal.
This article is cited to justify the validity of the new detention order which rendered the appeal moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Z 21-82.837 F-D
N° 01050
ECF
28 JUILLET 2021
NON-LIEU A STATUER
Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 JUILLET 2021
M. [F] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 avril 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 mars 2021, n° 20-87.034), dans la procédure suivie contre lui, notamment, des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants et tentative d'importation de stupéfiants, association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [F] [Q], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 juillet 2021 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt en date du 9 juillet 2021, valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône a condamné le demandeur à dix huit ans de réclusion criminelle.
2. Dès lors, le pourvoi formé par M. [Q] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juillet deux mille vingt et un.