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21-84169 Généré par l'IA

Referral of Criminal Proceedings Due to Legitimate Suspicion Declared Moot After Judgment on Merits

Numéro de cause 21-84169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the referral of criminal proceedings concerning false denunciation, public insults, and public defamation against public officials, pending before the Chalon-sur-Saône correctional court, to another court due to legitimate suspicion. However, because the correctional court rendered a judgment on the merits of the case on July 2, 2021, the Court of Cassation declared the request moot and ruled that no further action was necessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Referral of Criminal Proceedings Due to Legitimate Suspicion Declared Moot After Judgment on Merits: [K] [Z] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône des chefs de dénonciation mensongère, injures publiques et diffamations publiques envers des personnes dépositaires de l'autorité publique.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure pour diffamation procédure pendante affaires pénales motifs de cassation pourvoi en nullité transmission pour cause d'incompétence
Généré par l'IA
20-81704
Referral Request Based on Legitimate Suspicion Rejected in Threat Case
21MA03210
Referral Request Rendered Moot by Prior Judgment on Merits
24-82932
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Referral to Criminal Court
03-86114
Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Referral to Trial Court
07-83931
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention After Referral Order

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° X 21-84.169 FS-D

N° 01049

RB5

15 JUILLET 2021

REQUETE SANS OBJET

NON-LIEU A STATUER

M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 15 JUILLET 2021

M. [K] [Z] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône des chefs de dénonciation mensongère, injures publiques et diffamations publiques envers des personnes dépositaires de l'autorité publique.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en chambre du conseil le 15 juillet 2021 où étaient présents M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Guéry, Mmes Sudre, Labrousse, M. Seys, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Violeau, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;

Par jugement du 2 juillet 2021, le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône a statué au fond sur la prévention.

Il s'en suit que la requête est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE la requête sans objet ;

DIT n'y avoir lieu de statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique le quinze juillet deux mille vingt et un.