Prosecutor General's Referral Request Rejected for Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General of the Court of Appeal of Amiens requested the referral of a case concerning aggravated harassment and aggravated violence against an individual pending before the correctional court of Saint-Quentin to another court of the same order due to legitimate suspicion. The Court of Cassation, Criminal Chamber, rejected the request because there were no grounds for referral based on legitimate suspicion, noting further that the request should have been filed under the provisions of Article 665 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 665 du code de procédure pénale, REJETTE la requête; Prosecutor General's Referral Request Rejected for Lack of Grounds: The Court of Cassation, Criminal Chamber, rejected the request because there were no grounds for referral based on legitimate suspicion, noting further that the request should have been filed under the provisions of Article 665 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe text indicates that the motion should have been based on this provision, implying its relevance to the procedure for requesting a change of venue for legitimate suspicion.
This is the final operative order rejecting the motion.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 21-84.166 FS-N
N° 01048
RB5
15 JUILLET 2021
DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME
M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 JUILLET 2021
Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre M. [D] [A] devant le tribunal correctionnel de Saint-Quentin des chefs de harcèlement aggravé et violences aggravées.
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en chambre du conseil le 15 juillet 2021 où étaient présents M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Guéry, Mmes Sudre, Labrousse, M. Seys, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Violeau, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime.
La requête aurait dû être déposée sur le fondement des dispositions de l'article 665 du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique le quinze juillet deux mille vingt et un.