Defendant's QPC on Sexual Exhibition Statute Inadmissible Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted and fined for sexual exhibition, sought to raise a priority question of constitutionality (QPC) concerning the relevant penal code article, arguing it violated constitutional principles of necessity of offenses, proportionality of penalties, and fundamental liberties including freedom of dress and expression. The Court of Cassation declared the QPC inadmissible because the submission failed to present the issue as a formal question, did not specify the contradictory constitutional articles, and did not adequately explain how the cited article infringed upon the claimed constitutional principles, thus not meeting the requirements of the organic law governing QPCs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 222-32 du code pénal, 567-1-1 du code de procédure pénale; Defendant's QPC on Sexual Exhibition Statute Inadmissible Due to Procedural Defects: The Court of Cassation declared the QPC inadmissible because the submission failed to present the issue as a formal question, did not specify the contradictory constitutional articles, and did not adequately explain how the cited article infringed upon the claimed constitutional principles, thus not meeting the requirements of the organic law governing QPCs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the question prioritaire de constitutionnalité inadmissible based on the failure to meet requirements stated in the preceding considerations.
Cited as the legal basis defining the requirements that the question prioritaire de constitutionnalité failed to meet, leading to its inadmissibility.
Cited in the composition of the criminal chamber which rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 21-81.412 F-D
N° 01043
15 JUILLET 2021
RB5
IRRECEVABILITÉ
M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 JUILLET 2021
M. [U] [G] a présenté, par mémoire spécial reçu le 31 mai 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2021, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à 600 euros d'amende.
Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [U] [G], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2021 où étaient présents M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guéry, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« ORDONNER la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 222-32 du code pénal, au regard des principes constitutionnel des principes de nécessité des infractions, de proportionnalité des peines, de liberté vestimentaire qui est une composante de la liberté individuelle et de la liberté d'expression corollaire de la liberté d'opinion et de conscience ».
2. Le texte transmis n'est pas présenté sous forme de question.
3. Il ne mentionne pas les textes constitutionnels avec lesquels l'article 222-32 serait en contradiction.
4. De surcroît, il n'explicite pas en quoi l'article 222-32 du code pénal porterait atteinte aux principes constitutionnels invoqués.
5. En conséquence, la question prioritaire de constitutionnalité, posée en ces termes, ne répond pas aux exigences des articles 23-4 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quinze juillet deux mille vingt et un.