Appeal Regarding Pre-Trial Release Request Moot Due to Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which had rejected their request for release pending trial regarding aggravated murder charges. The Court of Cassation determined that since the assize court had already issued a judgment on April 17, 2021, sentencing the appellant to twenty-four years of imprisonment, the subsequent appeal against the instruction chamber's rejection of the pre-trial release request had become moot pursuant to article 606 of the Code of Criminal Procedure, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Release Request Moot Due to Conviction: The Court of Cassation determined that since the assize court had already issued a judgment on April 17, 2021, sentencing the appellant to twenty-four years of imprisonment, the subsequent appeal against the instruction chamber's rejection of the pre-trial release request had become moot pursuant to article 606 of the Code of Criminal Procedure, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order of the court, resulting in a declaration of no need to rule on the appeal.
Cited as the procedural basis leading to the court's finding that the appeal was moot.
Cited in the reasoning section to explain the legal context of the prior detention title, which is the basis for the lack of object of the appeal, though not strictly part of the final order's operative text, it is a key cited provision explaining the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° S 21-82.577 F-D
N° 01034
GM
15 JUILLET 2021
NON-LIEU A STATUER
M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 JUILLET 2021
M. [J] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 18 mars 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtres aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [J] [A], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2021 où étaient présents M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt du 17 avril 2021 valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises a condamné le demandeur notamment à la peine de vingt-quatre ans de réclusion criminelle.
2. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juillet deux mille vingt et un.