Appellant's Unconditional Withdrawal of Appeal Constitutes Acquiescence to Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant initiated an appeal on March 22, 2021, challenging a February 2, 2021, decision regarding a guarantee and a payment demand made against the guarantor alone. On June 22, 2021, the appellant formally withdrew the appeal without reservation and without any cross-appeal or ancillary claims being filed. The court, relying on relevant civil procedure articles, found that this unconditional withdrawal constituted acquiescence to the judgment under appeal, resulting in the extinction of the appeal proceedings and the court's divestiture, and consequently ordered the appellant to bear the costs of the extinguished appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 769, article 401, article 405, article 907; Appellant's Unconditional Withdrawal of Appeal Constitutes Acquiescence to Judgment: On June 22, 2021, the appellant formally withdrew the appeal without reservation and without any cross-appeal or ancillary claims being filed. The court, relying on relevant civil procedure articles, found that this unconditional withdrawal constituted acquiescence to the judgment under appeal, resulting in the extinction of the appeal proceedings and the court's divestiture, and consequently ordered the appellant to bear the costs of the extinguished appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the désistement implying acquiescement to the judgment.
Cited as the basis for the appellant being liable for the costs of the extinguished instance.
Cited in the preliminary section concerning the procedure for the decision.
Cited in the preliminary section concerning the procedure for the decision.
Cited in the preliminary section concerning the procedure for the decision.
Cited in the preliminary section concerning the procedure for the decision.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 22 Mars 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 02 Février 2021
Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
No RG 21/00829 - No Portalis DBVN-V-B7F-GKLS
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APPELANT
Monsieur [Z] [O]
Représenté par Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS
INTIMÉE
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAL DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège social
Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'orleans
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Orléans, le 08 Juillet 2021
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,
EXPOSÉ :
M. [Z] [O] a relevé appel le 22 mars 2021 d'une décision rendue le 2 février 2021 par le tribunal judiciaire de Blois dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France.
Par conclusions en date du 22 juin 2021, M. [O] a indiqué se désister de son recours.
CELA ÉTANT EXPOSÉ :
Il convient de constater le désistement d'appel de M. [O], lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de M. [Z] [O] du recours enrôlé sous le numéro de rôle 21-829 ;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;
Disons que M. [Z] [O] conservera la charge des dépens de l'instance d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le : 08 Juillet 2021 à
Me Nelly GALLIER
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI