Withdrawal of Appeal to Court of Cassation in Family Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, an individual, filed an appeal to the Court of Cassation challenging a judgment rendered by the civil court of Vannes concerning a dispute with the family allowance fund. However, the applicant's counsel subsequently filed an instrument with the registry of the Court of Cassation on May 3, 2021, formally withdrawing the appeal. Consequently, the Court of Cassation formally noted the withdrawal of the appeal, pursuant to the relevant procedural code, and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal to Court of Cassation in Family Allowance Dispute: However, the applicant's counsel subsequently filed an instrument with the registry of the Court of Cassation on May 3, 2021, formally withdrawing the appeal. Consequently, the Court of Cassation formally noted the withdrawal of the appeal, pursuant to the relevant procedural code, and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the withdrawal must be recorded by a decision because it occurred after the report was filed.
Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
SA8
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juillet 2021
Désistement
M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant
fonction de président
Arrêt n° 777 F-D
Pourvoi n° A 20-17.031
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
Mme [B] [S] veuve [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-17.031 contre le jugement rendu le 25 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Vannes (pôle social), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [J] [L], domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [S] veuve [R], après débats en l'audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2021, la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de Mme [C] [S], veuve [R] se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 25 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Vannes dans une instance l'opposant à la caisse d'allocations familiales du Morbihan.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme [C] [S], veuve [R] du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mme [C] [S], veuve [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.