Legislator Jurisprudence & Législation
20/054811 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Appellant (Failure to Join Spouse)

Numéro de cause 20/054811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged concerning the public prosecutor's objection to a marriage, requiring the appellant to formally join the spouse as a party to the appeal proceedings within three months. Because the appellant failed to comply with the mandatory instruction from the judge overseeing the case to include the spouse, whose personal rights were directly affected by the dispute, the court ordered the case to be struck from the roll due to the appellant's lack of diligence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 381 du code de procédure civile, Art. 377 du code de procédure civile, Art. 383 du code de procédure civile, Art. 781 du code de procédure civile, Art. 907 du code de procédure civile; Public Prosecutor v. Appellant (Failure to Join Spouse): Because the appellant failed to comply with the mandatory instruction from the judge overseeing the case to include the spouse, whose personal rights were directly affected by the dispute, the court ordered the case to be struck from the roll due to the appellant's lack of diligence.

Mots-clés

Généré par l'IA
opposition au mariage conjoint droit de grève procédure de mesures protectrices récusation du procureur qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 381 du code de procédure civile

Cited as a basis for the order to strike the case from the roll due to the appellant's failure to comply with the directive.

Art. 377 du code de procédure civile

Cited as a basis for the order to strike the case from the roll.

Art. 383 du code de procédure civile

Cited as a basis for the order to strike the case from the roll.

Art. 781 du code de procédure civile

Cited as a basis for the order to strike the case from the roll.

Art. 907 du code de procédure civile

Cited as a basis for the order to strike the case from the roll (procedural basis for the decision of the examining magistrate).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre A

No RG 20/05481 - No Portalis DBVL-V-B7E-RCGG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2020

Date de la saisine : 13 Novembre 2020

Date de la décision attaquée : 17 SEPTEMBRE 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NANTES

___________________________________________________________________________

APPELANTE

[U] [H]

Représentée par Me Audrey VAULTIER, avocat au barreau de NANTES

INTIME

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES

[K] [Z], époux de madame [U] [H],

__________________________________________________________________________

ORDONNANCE DE RADIATION

OCME140

Le Magistrat de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel de Madame [U] [H] en date du 12 novembre 2020,

Attendu que le litige soumis à la cour a pour objet l'opposition du Ministère public au mariage de Madame [H] avec Monsieur [K] [Z],

Attendu que le 08 mars 2021, le conseiller de la mise en état a fait injonction à madame [U] [H] d'appeler en cause d'appel monsieur [K] [Z], dans un délai de 3 mois sous peine de radiation du dossier ouvert sous le No RG 20/05481 - No Portalis DBVL-V-B7E-RCGG,

Attendu que madame [U] [H] n'a pas déféré à cette injonction dans le délai prévu alors que la présence de monsieur [K] [Z] dans ladite procédure est indispensable, s'agissant d'une procédure susceptible d'avoir un effet sur ses droits personnels,

Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,

Ordonne la radiation de l'affaire et le retrait du rôle,

Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

RENNES, le 06 Juillet 2021

Le Magistrat de la mise en état,