Appeal Withdrawal and Cost Liability in Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, acting through its provisional administrator, filed an appeal against a commercial court's decision opening judicial liquidation proceedings against it, but subsequently formally withdrew this appeal without reservation through submissions made to the Chamber President responsible for case management. The court reasoned that this unconditional withdrawal, lacking any counterclaims, signifies acquiescence to the judgment under appeal, leading to the extinguishment of the appeal proceedings, the court's relinquishing of jurisdiction, and consequently, the appellant being ordered to bear the costs of the now-extinguished appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Liability in Liquidation Proceedings: The court reasoned that this unconditional withdrawal, lacking any counterclaims, signifies acquiescence to the judgment under appeal, leading to the extinguishment of the appeal proceedings, the court's relinquishing of jurisdiction, and consequently, the appellant being ordered to bear the costs of the now-extinguished appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese procedural articles were cited as the basis for the order regarding the withdrawal (désistement).
Applied to rule that the withdrawal implies acquiescence to the judgment and extinction of the proceedings.
Applied to establish that the withdrawal makes the appellant liable for the costs of the extinguished proceedings.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 08 Avril 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 24 Mars 2021
Nature de l'Affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
No RG 21/00957 - No Portalis DBVN-V-B7F-GKUT
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APPELANTE
S.A.S. MOLVEAUX ET DEPIGNY agissant en la pesonne de Maître [H] [G] de la SELARL AJAssociés, agissant en sa qualité d'adminstrateur provisoire de ladite société, suivant ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans en date du 18 décembre 2020
Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'orleans
INTIMÉS
S.E.L.A.R.L. [X] Prise en la personne de Maître [Q] [X]
et en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société MOLVEAUX ET DEPIGNY
LE PROCUREUR GENERAL
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Orléans, le 01 juillet 2021
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,
EXPOSÉ :
La société Molveaux et Depigny a formé le 8 avril 2021 un recours contre le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Orléans le 24 mars 2021 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à son égard.
Par conclusions du 15 juin 2021, la société Moreaux et Depigny agissant en la personne de Maître [G] de la SELARL AJAssociés ès qualités d'administrateur provisoire, selon ordonnance du 18 décembre 2020 du président du tribunal de commerce d'Orléans a indiqué se désister de son recours.
CELA ÉTANT EXPOSÉ :
Le président de la chambre a pouvoir pour constater le désistement d'une partie.
Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelante, lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidenteemporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la société Moreaux et Depigny agissant en la personne de Maître [G] de la SELARL AJAssociés ès qualités d'administrateur provisoire, du recours enrôlé sous le numéro de rôle 21-057 ;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;
Disons que la société Moreaux et Depigny agissant en la personne de Maître [G] de la SELARL AJAssociés ès qualités d'administrateur provisoire, conservera la charge des dépens de l'instance d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
Transmis le :01 JUILLET 2021 à
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI