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21/01883E Généré par l'IA

Appeal Against Detention Extension Upheld

Numéro de cause 21/01883E
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, placed in administrative detention on June 29, 2021, for the execution of a deportation order, appealed a decision from the freedom and detention judge that rejected the challenge to the detention's legality and ordered an extension of the detention period for up to 28 days. The appellate court reviewed the appeal, finding that the first judge's reasoning regarding the grounds for nullity and the substance of the case was detailed and pertinent, leading to the confirmation of the challenged order in its entirety.

Regeste Legislator

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Appeal Against Detention Extension Upheld: The appellate court reviewed the appeal, finding that the first judge's reasoning regarding the grounds for nullity and the substance of the case was detailed and pertinent, leading to the confirmation of the challenged order in its entirety.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention renvoi contrôle de la détention recours contre des décisions administratives recours contre décision de renvoi suspension de l'exécution de la peine durée de l'expulsion judiciaire
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16/002648
Appeal Against Administrative Detention Extension Following Removal Order Non-Compliance
15/00190
Appeal Against Extension of Administrative Detention of Foreign National Upheld
11/03173
Appeal Against Extension of Administrative Detention Upheld
22/068791
Extension of Administrative Detention Pending Deportation Upheld
22/00104A
Appeal Against Administrative Detention Extension Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

These articles form the legal framework cited at the beginning of the decision concerning the entry and stay of foreigners, which governs the underlying detention subject to the appeal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2021

( pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/01883 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD6VC

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 juillet 2021, à 15h01, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Gilles Balay, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [U] [W]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1], de nationalité Sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [Établissement 1]

assisté de Me Bagoubadi TAKOUGNADI, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Ludivine FLORET pour le cabinet José Guy Serfaty, avocat au barreau de l'Ain

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 01 juillet 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête de en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant lla prolongation du maintien de M. [U] [W] , dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 29 juillet 2021 à 19h05 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 02 juillet 2021, à 11h15, par M. [U] [W] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [U] [W], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [U] [W] a été placé en rétention administrative le 29 juin 2021 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le même jour. Par ordonnance du 1er juillet 2021, le juge des libertés et de la détention, statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, a rejeté la seconde et il a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours.

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter entièrement que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la Cour.

L'ordonnance dont appel doit être confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 03 juillet 2021 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé