Detention Extension Upheld Pending COVID-Delayed Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld a lower court's decision to authorize the second thirty-day extension of an administrative detention for a foreign national initially detained on June 1, 2021, pending execution of a transfer order. The court reasoned that the delay in departure, which was initially scheduled for June 8 but was cancelled due to the detainee testing positive for COVID-19, demonstrated that the administration had exercised the necessary diligence in seeking alternative transportation, thereby justifying the continued detention under the relevant articles of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, as the inability to execute the removal order was not due to administrative inertia.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Detention Extension Upheld Pending COVID-Delayed Transfer: The court reasoned that the delay in departure, which was initially scheduled for June 8 but was cancelled due to the detainee testing positive for COVID-19, demonstrated that the administration had exercised the necessary diligence in seeking alternative transportation, thereby justifying the continued detention under the relevant articles of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, as the inability to execute the removal order was not due to administrative inertia.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the conditions for extending administrative detention beyond thirty days, forms the substantive basis for confirming the order.
This article, concerning the requirement that detention only lasts as long as strictly necessary for departure, is cited in the reasoning leading to the confirmation of the detention extension.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/01881 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD6RM
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 juillet 2021, à 10h20, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry
Nous, Gilles Balay, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [R] [M]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], de nationalité afghane
RETENU au centre de rétention : [Établissement 1]
assisté de Me Bagoubadi TAKOUGNADI, avocat de permanence au barreau de Paris - M. [F] [G] (Interprète en pachto) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE L'ESSONNE
représenté par Me Camille PROIX, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 01 juillet 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de trente jours à compter du 1er juillet 2021 à 14h45, jusqu'au 31 juillet 2021 à 14h45 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 01 juillet 2021, à 18h11, par M. [R] [M] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [R] [M], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [R] [M] a été placé en rétention administrative le 01 juin 2021 pour l'exécution d'un arrêté de transfert notifié le 7 décembre 2020. Par ordonnance du 1er juillet 2021 , le juge des libertés et de la détention a ordonné la deuxième prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours.
Sur la demande de deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative
Aux termes de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1o En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;
2o Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3o Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours".
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet".
En l'espèce, il est établi que dès le 30 mars 2021, l'administration avait sollicité le pôle éloignement pour assurer le transport en Italie de l'intéressé qui a été placé en rétention le 1er juin. Un vol du 8 juin a été annulé pour des motifs sanitaires, l'intéressé ayant été testé positif à la Covid-19 et placé à l'isolement jusqu'au 24 juin 2021.
Or, dès le 8 juin une nouvelle demande de routing d'éloignement a été effectuée.
En conséquence, dans l'attente d'un moyen de transport disponible pour l'obtention duquel l'administration a exercé les diligences nécessaires, il y a lieu d'ordonner la deuxième prolongation de la rétention à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du texte précité et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
La décision dont appel doit être confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 03 juillet 2021 à
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé