Social Security Claim Amount Threshold Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a judgment regarding a disputed social security claim involving an initial amount of 1096.5 euros. The Court of Appeal, noting that the initial claim was exclusively for a specific, fixed sum below the threshold of 4,000 euros, invoked the organizational judicial code, which stipulates that the tribunal judiciaire (specifically the Tribunal de Grande Instance in this context) rules in the last resort for civil personal or movable actions where the claim amount is less than or equal to 4,000 euros, leading the court to declare the appeal inadmissible as the appellate remedy was not open.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, Article R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, article 450 al 2 du CPC, Article 66 al 1 LTF; Social Security Claim Amount Threshold Appeal Inadmissibility: The Court of Appeal, noting that the initial claim was exclusively for a specific, fixed sum below the threshold of 4,000 euros, invoked the organizational judicial code, which stipulates that the tribunal judiciaire (specifically the Tribunal de Grande Instance in this context) rules in the last resort for civil personal or movable actions where the claim amount is less than or equal to 4,000 euros, leading the court to declare the appeal inadmissible as the appellate remedy was not open.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish that the appeal was not admissible because the initial claim amount fell under the jurisdiction where the Tribunal de Grande Instance ruled in final resort.
This procedural article governs the public pronouncement of the judgment by filing it with the registry.
Although not explicitly cited in the dispositive, the implicit rule for costs in French court decisions typically refers to the relevant code provisions. However, based strictly on the explicit citations in the dispositive, no LTF (Federal Supreme Court Act) articles are present. Since this is a French Court of Appeal decision, the relevant cost provision is implied by the order to pay costs, but since no specific article is explicitly named in the dispositive, no procedural/cost provision from the CPC or local rules is extracted unless explicitly cited.
Texte complet
VS-GB
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 300 DU CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN
AFFAIRE No : No RG 20/00621 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHTC
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 juin 2020 du Tribunal de Grande Instance POINTE A PITRE - Pôle Social -
APPELANTE
Madame [U] [H]
Chez UDAF
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non Comparante, ni représentée
INTIMÉE
CGSS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Mme [S]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le Goff, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Madame Gaëlle Buseine, conseillère,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 5 juillet 2021
GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff,conseillère, présidente, et par Mme Lucile Pommier, greffier principal à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par arrêt rendu contradictoirement le 19 avril 2021, la cour d'appel de céans a :
- débouté la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe de sa demande tendant à déclarer l'appel irrecevable,
- ordonné la réouverture des débats,
-invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de l'appel,
- renvoyé l'affaire à l'audience du lundi 17 mai 2021 à 14h30,
- dit que la notification de l'arrêt valait convocation à ladite audience,
- précisé que cette notification devra être réalisée par le greffe de la cour, pour Mme [H] [U] et l'UDAF, par plis séparés à leurs adresses respectives,
- réservé toutes autres demandes ainsi que les dépens.
A l'audience des débats, Mme [H], bien que régulièrement convoquée, n'était ni présente, ni représentée et n'avait pas sollicité de dispense de comparution. La CGSS a précisé ne pas être en possession de l'adresse personnelle de l'appelante.
MOTIFS :
Aux termes de l'article R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version applicable au présent litige, dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande, le tribunal judiciaire statue à charge d'appel. Lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort. Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros.
La cour constate que la contestation initiale de Mme [H] portait exclusivement sur le montant de la contrainte litigieuse de 1096,5 euros, aucune demande indéterminée n'ayant été formulée en première instance.
Par suite, la voie de l'appel n'étant pas ouverte, le recours formé par Mme [H] est irrecevable.
Les dépens seront mis à la charge de Mme [H].
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,
Dit que l'appel formé par Mme [H] [U] est irrecevable,
Dit que les dépens sont mis à la charge de Mme [H] [U].
Le greffier, La présidente,