Withdrawal of Appeal and Acquiescence to Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants filed an appeal against a lower court decision concerning a guarantee issue, but subsequently submitted conclusions to withdraw their appeal without any reservations, ancillary requests, or counterclaims. The court noted that this unconditional withdrawal of the appeal, pursuant to civil procedure rules, resulted in acquiescence to the judgment under appeal, the extinction of the appellate proceedings, and the court's divestiture from the matter, further ordering that each party would bear its own costs incurred in the appeal, despite the general rule that the withdrawing party pays the costs of the extinguished instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 769, article 401, article 405, article 907; Withdrawal of Appeal and Acquiescence to Judgment: The court noted that this unconditional withdrawal of the appeal, pursuant to civil procedure rules, resulted in acquiescence to the judgment under appeal, the extinction of the appellate proceedings, and the court's divestiture from the matter, further ordering that each party would bear its own costs incurred in the appeal, despite the general rule that the withdrawing party pays the costs of the extinguished instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the appeal abandonment resulting in acquiescence to the lower court's judgment.
Cited regarding the obligation to pay the costs of the extinguished proceedings following the abandonment.
Cited as a procedural basis for the issuance of the order, likely relating to the decision-making power of the judge in charge of case management.
Cited as a procedural basis for the issuance of the order concerning the abandonment of proceedings.
Cited as a procedural basis for the issuance of the order, likely concerning submissions or procedure following abandonment.
Cited as a procedural basis for the issuance of the order by the judge in charge of case management.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 15 Février 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 16 Décembre 2020
Nature de l'Affaire : Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
No RG 21/00489 - No Portalis DBVN-V-B7F-GJSF
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APPELANTS
Monsieur [S] [U]
Représenté par Me Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau D'orleans
Madame [A] [E] épouse [U]
Représentée par Me Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau D'orleans
INTIMÉE
S.A. CREDIT LOGEMENT La société CREDIT LOGEMENT, société anonyme au capital de 1.259.850.270 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
Représentée par Me Arthur DA COSTA de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau D'orleans
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Orléans, le 01 juillet 2021
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,
EXPOSÉ :
M. [S] [U] et Mme [Q] [E] épouse [U] ont relevé appel le 15 février 2021 d'une décision rendue le 16 décembre 2020 par le tribunal judiciaire d'Orléans dans le litige les oppsoant au Crédit logement.
Par conclusions en date du 14 mai 2021, M et Mme [U] ont indiqué se désister de son recours et demandent en ooutre de dire et juger que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.
CELA ÉTANT EXPOSÉ :
Il convient de constater le désistement d'appel de M et Mme [U], lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant.
Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera à sa charge ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de M. [S] [U] et Mme [Q] [E] épouse [U] du recours enrôlé sous le numéro de rôle RG 21/489 ;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;
Disons que M. [S] [U] et Mme [Q] [E] épouse [U] conserveront la charge des dépens de l'instance d'appel.
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle aura exposés en appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le : 01 juillet 2021 à
la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC
la SELARL LUGUET DA COSTA