Company v. Notary and Insurers (Jurisdiction Dispute over Negligent Drafting)

Copies exécutoires délivrées aux parties le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 02 JUILLET 2021

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/06586 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDOJO

Décision déférée à la cour : ordonnance du 24 mars 2021 -juge de la mise en état de Créteil - RG no 20/04487

APPELANTS

Monsieur [A] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

S.C.P. [D] CASTELLI

[Adresse 1]

[Localité 1]

Mutuelle MMA ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 2]

[Localité 2]

S.A. MMA IARD

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentées par Me Jérôme DE FREMINVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : W15

INTIMÉE

S.A.S.U. EURIEL INVEST

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude Creton, président

Mme Muriel Page, conseillère

Mme Monique Chaulet, conseillère

Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

Arrêt :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.

Reprochant à M. [D], notaire, d'avoir omis d'insérer dans l'acte par lequel elle a acquis un bien immobilier une clause prévoyant l'engagement de proroger de six ans les baux actuellement en cours, ce qui a pour conséquence de permettre aux locataires d'agir en nullité de la vente et entraîne l'impossibilité pour elle de revendre le bien par lots, la société Euriel invest a assigné devant le tribunal judiciaire de Créteil la société civile professionnelle [D] Castelli, M. [D] et les sociétés MMA IARD et MMA assurances mutuelles en paiement de dommages-intérêts.

Les défendeurs ont saisi le juge de la mise en état d'un incident et soulevé l'incompétence du tribunal judiciaire de Créteil au profit du tribunal judiciaire de Paris ou de Draguignan. Ils ont soutenu qu'en application des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile le tribunal compétent en matière de responsabilité civile, outre celui où demeure le défendeur, est celui où le fait dommageable a été commis ou celui où le dommage a été subi. Ils font valoir qu'en l'espèce ils n'ont pas leur domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de Créteil, que le fait dommageable a été commis en l'étude du notaire située dans le ressort du tribunal judiciaire de Draguignan et que le dommage a été subi au lieu du siège social de la société Euriel invest à [Localité 3], de sorte que sont seuls compétents le tribunal judiciaire de Draguignan et le tribunal judiciaire de Paris.

Par ordonnance du 24 mars 2021, le juge de la mise en état a rejeté cette exception d'incompétence. Il a retenu que le dommage subi par la société Euriel invest en raison de la faute du notaire, constitué par l'impossibilité de revendre le bien par lots, est survenu au lieu de situation de cet immeuble à [Localité 4] dans le ressort du tribunal judiciaire de Créteil.

La SCP [D] Castelli, M. [D], la société MMA IARD et la société MMA assurances mutuelles ont interjeté appel de cette décision et demandent à la cour de constater l'incompétence du tribunal judiciaire de Créteil et de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris ou, subsidiairement, devant le tribunal judiciaire de Draguignan et de condamner la société Euriel invest à leur payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Euriel invest conclut à la confirmation de l'ordonnance et à la condamnation des appelants à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

Attendu qu'en matière de responsabilité civile, le demandeur dispose d'une option légale de compétence qui lui permet de saisir, outre le tribunal dans le ressort duquel demeure le défendeur, celui du fait dommageable ou celui où le dommage a été subi ; qu'en l'espèce, le défendeur ne demeure pas dans le ressort du tribunal judiciaire de Créteil qui n'est pas non plus celui du fait dommageable commis en l'étude du notaire située dans le ressort du tribunal judiciaire de Draguignan ; que la société Euriel invest soutient avoir subi un préjudice financier que lui a causé l'impossibilité de vendre l'immeuble litigieux par lots comme elle en avait le projet ; que ce préjudice est subi au siège de la société qui se trouve à Paris, de sorte que le tribunal judiciaire de Créteil saisi par la société Euriel invest n'est pas compétent ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Infirme l'ordonnance du 24 mars 2021 ;

Déclare le tribunal judiciaire de Créteil incompétent ;

Désigne le tribunal judiciaire de Paris pour connaître du litige et renvoie l'affaire devant ce tribunal ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les différentes demandes ;

Condamne la société Euriel invest aux dépens.

Le greffier, Le président,