Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Apportioned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants, who had appealed a judgment from October 28, 2019, filed a notice of withdrawal of the appeal on December 12, 2019, citing a rapprochement between the parties and proposing that the costs be borne by the party incurring them, which was subsequently accepted by the respondent company; the court, noting that withdrawal of an appeal implies acquiescence to the judgment under the relevant procedural code articles, formally confirmed the withdrawal, extinguished the proceedings, discharged the court's jurisdiction, and ordered that the costs of the appeal be left to each party to cover their own expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Apportioned: En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseillère, chargée du rapport.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for concluding that the withdrawal of the appeal implies acquiescence to the judgment.
Cited to establish the applicability of articles 396, 397, and 399 to the withdrawal of the appeal.
Cited to establish the conditions under which the judgment was made available to the parties.
Texte complet
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 02 JUILLET 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/23015 -Portalis 35L7-V-B7D-CBFUR
Décision déférée à la cour : jugement du 28 octobre 2019 -tribunal de grande instance de CRÉTEIL - RG 19/05095
APPELANTS
Madame [Z] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [M] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [Q] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [N] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentés par Me Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1192
INTIMEE
SA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE [Localité 2] (VINCEM) agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur Général y domicilié,
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
Ayant pour avocat plaidant Me Bruno CHAUSSADE, avocat au barreau de PARIS
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Muriel Page, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.
Le 12 décembre 2019, Mme [Z] [V], M. [M] [H], Mme [G] [S], Mme [Q] [X] et M. [N] [E] ont interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil le 28 octobre 2019.
Ils ont formé des conclusions de désistement au motif que les parties se sont rapprochées et de laisser les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.
La société d'économie mixte de la Ville de [Localité 2] (VINCEM) a notifié des conclusions d'acceptation du désistement.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 20 mai 2021.
SUR CE,
L'article 405 du code de procédure civile dispose que les articles 396, 397 et 399 du même code sont applicables au désistement de l'appel.
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement en vertu des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.
Mme [Z] [V], M. [M] [H], Mme [G] [S], Mme [Q] [X] et M. [N] [E] ont déclaré se désister de leur appel et ce désistement a été accepté par la société d'économie mixte de la Ville de [Localité 2].
En conséquence il convient de constater le désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Les dépens de la présente instance sont laissés à la charge des parties qui les ont exposés.
PAR CES MOTIFS,
Par décision contradictoire,
Constate le désistement d'appel de Mme [Z] [V], M. [M] [H], Mme [G] [S], Mme [Q] [X] et M. [N] [E],
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens de la présente instance sont laissés à la charge à la charge des parties qui les ont exposés.
Le greffier, Le président,