Judicial Expert Registration Rejection Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought registration on the roster of judicial experts for several technical fields with the court of appeal, but the general assembly of magistrates rejected the application, citing a lack of supporting documentation for the specific qualifications and training required for the requested fields. The applicant appealed this decision to the highest court, arguing that the lower court misjudged the initial evidence or that the documents were lost, and submitted the entire file again for reconsideration. The high court upheld the rejection, finding that the general assembly's decision, based on the same evidence submitted to the high court, demonstrated no manifest error in assessing the documentation provided for the expert registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Registration Rejection Upheld: The applicant appealed this decision to the highest court, arguing that the lower court misjudged the initial evidence or that the documents were lost, and submitted the entire file again for reconsideration. The high court upheld the rejection, finding that the general assembly's decision, based on the same evidence submitted to the high court, demonstrated no manifest error in assessing the documentation provided for the expert registration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juillet 2021
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 745 F-D
Recours n° T 21-60.084
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
M. [D] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° T 21-60.084 en annulation d'une décision rendue le 4 décembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [K] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans les rubriques « électricité (courants forts - électronique, automatismes, domotique - sécurité (alarme, protection incendie) » (C-01.07), « réseaux publics » (C-01.23),« automatismes » (E-01.01), « électricité (électro-mécanique - génie électrique) » (E-02.01) et « énergie solaire » (E-02.02).
2. Par décision du 4 décembre 2020, contre laquelle M. [K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande motif pris d'une absence de pièces justificatives de compétences et de formations spécifiques dans les rubriques sollicitées.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. [K] fait valoir que la cour d'appel de Dijon a fait une mauvaise appréciation des pièces communiquées, ce qui rend vraisemblable qu'elles aient été perdues. Il communique à nouveau son entier dossier, afin que la Cour de cassation, comme juge d'appel, reconsidère la décision défavorable prise à son encontre.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des éléments du dossier, que l'assemblée générale a décidé, au vu du même dossier que celui adressé à la Cour de cassation, de ne pas inscrire M. [K] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.