Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought initial registration on the judicial expert list of a Court of Appeal in the specialty of "Project and Construction Management," but the general assembly of magistrates rejected the application, citing insufficient concrete and practical professional experience, and further suggesting that the applicant's activity, described as preparing claim files for clients of his consulting company, was incompatible with the moral qualities required of an expert because it was mistakenly characterized as preparing judicial files for the benefit of a bar association where his spouse practiced. The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that the assembly's finding of insufficient justification regarding the applicant's professional experience was a valid ground for refusal, rendering the complaints concerning the alleged moral unsuitability irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert Registration: The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that the assembly's finding of insufficient justification regarding the applicant's professional experience was a valid ground for refusal, rendering the complaints concerning the alleged moral unsuitability irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order concluding the decision by dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juillet 2021
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 736 F-D
Recours n° G 21-60.075
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
M. [I] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° G 21-60.075 en annulation d'une décision rendue les 1er, 2 et 3 décembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [S] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « Gestion de projet et de chantier » (C-01.11).
2. Par décision des 1er, 2 et 3 décembre 2020, contre laquelle M. [S] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que son expérience professionnelle concrète et pratique est insuffisante alors que, l'intéressé se déclarant expert judiciaire dans ses documents sociaux, son activité consiste, selon ses explications, à monter des dossiers judiciaires de réclamation pour des clients mécontents de prestataires pour le compte de l'ordre des avocats du barreau où exerce son épouse et qu'une telle activité ne peut qu'être en contradiction avec les qualités morales attendues d'un expert.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. [S] fait valoir que la décision de l'assemblée générale est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que :
- contrairement à ce qu'elle retient sur la base d'allégations infondées, il n'a nullement été l'auteur de faits contraires à l'honneur et la probité, dès lors que son activité consiste simplement en la rédaction, pour le compte des entreprises clientes de la société GR Consulting, dont il est le gérant, de mémoires de réclamation dans le cadre de la procédure administrative régie par l'article 50 du CCAG, et non, comme il est prétendu à tort, dans le montage de dossiers judiciaires pour le compte de l'ordre des avocats au barreau de Meaux, qui est totalement étranger à son activité et dont, au demeurant, son épouse s'est retirée en 2019 ;
- contrairement à ce qu'affirme la décision, il n'a jamais usé du titre d'expert judiciaire et n'a fait état d'une activité d'expertise que pour les besoins de la constitution de son dossier de candidature ;
- s'agissant de son expérience professionnelle, il compte 34 ans d'exercice dans la spécialité sollicitée et il peut se prévaloir de la recommandation d'un expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d'appel.
Réponse de la Cour
4. C'est par un premier motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [S] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel en raison de l'insuffisance de justification de son expérience professionnelle dans la spécialité demandée.
5. Ce motif étant de nature à fonder à lui seul la décision de refus opposée à l'intéressée, la critique du second motif, pris de ce que son activité professionnelle serait en contradiction avec les qualités morales attendues d'un expert, est inopérante.
6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.