Appeal Inadmissibility: Improperly Addressed Appeal to Court of Cassation Regarding Judicial Expert Listing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the general assembly of judges of the Court of Appeal of Paris that rejected their initial request for inclusion on the list of judicial experts in forensic medicine, specifically concerning bodily injury and sequelae traumatology. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, although timely filed by registered mail, the appeal was improperly addressed to the First President of the Court of Appeal of Paris instead of being sent to the registry of the Court of Cassation, as required by the relevant decree governing such appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 20, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal Inadmissibility: Improperly Addressed Appeal to Court of Cassation Regarding Judicial Expert Listing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, although timely filed by registered mail, the appeal was improperly addressed to the First President of the Court of Appeal of Paris instead of being sent to the registry of the Court of Cassation, as required by the relevant decree governing such appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the condition regarding the proper recipient of the appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juillet 2021
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 733 F-D
Recours n° D 21-60.094
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
M. [M] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° D 21-60.094 contre la décision rendue les 1er, 2 et 3 décembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du recours
Vu l'article 20, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
1. M. [T] a formé un recours contre la décision des 1er, 2 et 3 décembre 2020, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans la rubrique « Médecine légale du vivant - Dommage corporel et traumatologie séquellaire » (G-01.04).
2. Ce recours, s'il a été présenté dans le délai imparti et formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été adressé au premier président de la cour d'appel de Paris et non au greffe de la Cour de cassation, comme mentionné dans la lettre de notification de la décision contestée.
3. En conséquence, le recours n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.