Expert Registration Denial Upheld Due to Interrupted Prior Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought initial registration on the national list of judicial experts in various veterinary and agro-food specialties, but the registration office rejected the application because the applicant failed to demonstrate at least five years of prior registration on a court of appeal expert list in the requested categories, as required by the applicable law. The applicant argued he had been registered with one court of appeal since 2016, missed the 2020 re-registration process due to administrative failure to receive forms, and was successfully re-registered in 2021, but the Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that since the applicant was not demonstrably registered in 2020 in the relevant specialties, the initial rejection by the registration office was based on a correct application of the law and was therefore not subject to error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Expert Registration Denial Upheld Due to Interrupted Prior Registration: The applicant argued he had been registered with one court of appeal since 2016, missed the 2020 re-registration process due to administrative failure to receive forms, and was successfully re-registered in 2021, but the Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that since the applicant was not demonstrably registered in 2020 in the relevant specialties, the initial rejection by the registration office was based on a correct application of the law and was therefore not subject to error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juillet 2021
Rejet
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 709 F-D
Recours n° E 21-60.095
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
M. [V] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° E 21-60.095 en annulation d'une décision rendue le 7 décembre 2020 par le bureau de la Cour de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [G] a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Agriculture - Agro-alimentaire - Animaux - Forêts », spécialités « Biologie vétérinaire » (A-14.01), « Chirurgie vétérinaire » (A-14.02), « Imagerie vétérinaire » (A-4.03), « Médecine vétérinaire » (A-4.04), et « Qualité et sécurité agro-alimentaire » (A-4.05).
2. Par décision du 7 décembre 2020, contre laquelle M. [G] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, dès lors qu'il ne justifiait pas d'une inscription, dans les rubriques sollicitées, sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel depuis cinq ans au moins.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. [G] fait valoir qu'il est inscrit depuis 2016 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble, mais qu'il n'a pas pu remplir de dossier de réinscription en 2020, « de nombreux experts...[n'ayant] pas reçu les dossiers de réinscription ». Il ajoute qu'il a rempli un nouveau dossier en 2021 et a été réinscrit sans difficulté sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, dans les rubriques vétérinaires sollicitées.
Réponse de la Cour
4. M. [G], s'il justifie être réinscrit depuis 2021 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble, indique qu'il n'était pas réinscrit en 2020 sur cette liste, dans les rubriques sollicitées.
5. Dès lors, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, statuant au vu des pièces produites par M. [G], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste nationale des experts judiciaires.
6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.