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21-60089 Généré par l'IA

Application for Judicial Expert Inscription Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 21-60089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial inscription on the national list of judicial experts in business management specialties, but the bureau of the Court of Cassation rejected the application, finding the applicant lacked sufficient national or international recognition and had too limited and unconfirmed experience in judicial expertise. The applicant contested this decision by citing various professional honors and past expert activities, but the Court of Cassation upheld the bureau's decision, determining that the grounds for rejection, based on the evidence provided, constituted a judgment free from manifest error of appreciation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Application for Judicial Expert Inscription Upheld by Court of Cassation: The applicant contested this decision by citing various professional honors and past expert activities, but the Court of Cassation upheld the bureau's decision, determining that the grounds for rejection, based on the evidence provided, constituted a judgment free from manifest error of appreciation.

Mots-clés

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motifs de cassation reconnaissance de la décision honoraires de l'expert expertise sur pièces principe de reconnaissance mutuelle vie de l'entreprise

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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20-60112
Applicant v. Bureau of the Court of Cassation on Judicial Expert Inscription
23-60041
Applicant v. Cour de cassation Bureau (Judicial Expert Inscription)
23-60075
Judicial Expert Inscription Refusal Upheld by Court of Cassation
13-60143
Expert Witness Application Rejection Upheld by Court of Cassation
12-60107
Expert Appeal Against Rejection for Judicial Expert List Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 juillet 2021

Rejet

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 707 F-D

Recours n° Y 21-60.089

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021

M. [O] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Y 21-60.089 en annulation d'une décision rendue le 7 décembre 2020 par le bureau de la Cour de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [L] a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Économie et finance - Gestion d'entreprise », spécialités « Contrefaçons, concurrence déloyale » (D-42) et « Distribution commerciale, franchises, concessions » (D-43).

2. Par décision du 7 décembre 2020, contre laquelle M. [L] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à son inscription sur la liste nationale, dès lors, d'une part, qu'il ne justifie pas d'une reconnaissance ou d'une notoriété suffisante au niveau national comme international, d'autre part, qu'il a une pratique trop réduite et insuffisamment confirmée de l'expertise judiciaire.

Examen des griefs

Exposé des griefs

3. M. [L] fait valoir qu'il est conseiller du commerce extérieur de la France, qu'il a dirigé le Master 2 de commerce international de l'université [Établissement 1], qu'il a été promu dans l'ordre national du mérite pour ses activités à l'extérieur, qu'il est officier des palmes académiques, qu'il est le seul expert judiciaire ayant participé au rapport Magendie, et qu'il a participé de nombreuses années, comme représentant d'un tribunal de grande instance, à l'élaboration des listes électorales.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [L], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste nationale des experts.

5. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.