Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had filed an appeal against a decision of the Paris Court of Appeal dated October 16, 2019, formally withdrew their appeal before the Supreme Court on March 24, 2021, by filing a declaration of withdrawal through their counsel. The Supreme Court noted this withdrawal, as required by civil procedure law since it occurred after the submission of the report, and consequently ruled to acknowledge the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected any requests for compensation under the relevant article of the civil procedure code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme [G] du désistement de son pourvoi, Condamne Mme [G] aux dépens; Withdrawal of Appeal Before Supreme Court: The Supreme Court noted this withdrawal, as required by civil procedure law since it occurred after the submission of the report, and consequently ruled to acknowledge the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected any requests for compensation under the relevant article of the civil procedure code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the requirement to confirm the withdrawal of the appeal via a ruling since it occurred after the filing of the report.
This provision was applied in the dispositive concerning the rejection of requests for costs.
This constitutes the main order of the decision, accepting the withdrawal of the appeal.
This provision relates to the imposition of costs following the acceptance of the withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 juillet 2021
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 896 F-D
Pourvoi n° G 20-10.759
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021
Mme [N] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-10.759 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société JL international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société JL international, après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte réceptionné au greffe de la Cour de cassation le 24 mars 2021, la Sarl Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [G], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8) le 16 octobre 2019 ;
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme [G] du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mme [G] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.