Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company, which had filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Dijon Court of Appeal on November 21, 2019, subsequently withdrew its appeal through its counsel on June 22, 2021, in favor of the respondent unions. Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected its request made under Article 700 of the Code of Civil Procedure, in accordance with Article 1026 thereof, as the withdrawal occurred after the reporting stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Court: Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected its request made under Article 700 of the Code of Civil Procedure, in accordance with Article 1026 thereof, as the withdrawal occurred after the reporting stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the necessity of rendering a ruling (arrêt) to note the withdrawal (désistement) after the report was filed.
This provision was applied in the dispositive to reject the appellant's request for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 juillet 2021
Désistement
Mme LEPRIEUR, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 879 F-D
Pourvoi n° P 20-13.869
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021
La société FPT Powertrain Technologies France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-13.869 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat FO FPT Powertrain Technologies, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au syndicat Union départementale Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société FPT Powertrain Technologies France, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société FPT Powertrain Technologies France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) le 21 novembre 2019, au profit des syndicats FO FPT Powertrain Technologies et l'Union départementale Force ouvrière.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société FPT Powertrain Technologies France de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société FPT Powertrain Technologies France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.