Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a challenge brought by several companies (governed by the laws of Guernsey and England) against a decision from the Court of Appeal of Rennes concerning a dispute with an individual and two domestic companies. The Court of Cassation noted that the appellant companies formally withdrew their appeal on March 25, 2021, an action which, under procedural law, required a formal judgment to be recorded. Consequently, the Supreme Court officially recorded the withdrawal of the appeal, condemned the withdrawing companies to pay the costs, and ordered them to pay the opposing party a specified sum under the civil procedure code concerning legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: The Court of Cassation noted that the appellant companies formally withdrew their appeal on March 25, 2021, an action which, under procedural law, required a formal judgment to be recorded. Consequently, the Supreme Court officially recorded the withdrawal of the appeal, condemned the withdrawing companies to pay the costs, and ordered them to pay the opposing party a specified sum under the civil procedure code concerning legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify the necessity of recording the withdrawal (désistement) in a ruling because it occurred after the report was filed.
This article is cited in the final order regarding the rejection of a request for costs/fees and the condemnation of parties to pay a sum to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 juillet 2021
Désistement
Mme LEPRIEUR, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 874 F-D
Pourvoi n° P 17-26.323
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021
1°/ la société Condor Marine Crewing Services Limited, société de droit de Guernesey,
2°/ la société Condor Limited, société de droit de Guernesey,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
3°/ la société Condor Ferries Limited, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni),
ont formé le pourvoi n° P 17-26.323 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [X] [G], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la société Morvan fils voyages, société par actions simplifiée,
3°/ à la société Morvan fils, société par actions simplifiée,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Condor Marine Crewing Services Limited, Condor Limited et Condor Ferries Limited, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mars 2021, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Condor Marine Crewing Services Ltd, Condor Ltd et Condor Ferries Ltd, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 21 juin 2017, au profit de M. [G] et autres.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE aux sociétés Condor Marine Crewing Services Ltd, Condor Ltd et Condor Ferries Ltd de leur désistement de pourvoi ;
Condamne les sociétés Condor Marine Crewing Services Ltd, Condor Ltd et Condor Ferries Ltd aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Condor Marine Crewing Services Ltd, Condor Ltd et Condor Ferries Ltd et les condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.