Failure to Offer Post-Maternity Interview Does Not Nullify Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA court received a referral asking whether an employer's failure to offer the professional interview mandated by labor code following a return from maternity leave could, by itself, nullify a subsequent dismissal under the specific protection provisions against dismissal. The Court of Cassation determined that this failure does not constitute a standalone ground for nullity of dismissal because the relevant statute enumerating nullity grounds is exhaustive and does not include the omission of the post-maternity professional interview as such a cause. Consequently, the Court declared that there was no occasion to issue an opinion on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 1225-27 du code du travail, article L. 1235-3-1 du code du travail, article L. 1235-3 du code du travail, Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, Art. R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire; Failure to Offer Post-Maternity Interview Does Not Nullify Dismissal: The Court of Cassation determined that this failure does not constitute a standalone ground for nullity of dismissal because the relevant statute enumerating nullity grounds is exhaustive and does not include the omission of the post-maternity professional interview as such a cause. Consequently, the Court declared that there was no occasion to issue an opinion on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article to explain why it was not competent to provide an opinion on the submitted question.
This article governed the composition of the session during which the decision not to issue an opinion was made.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Demande d'avis
n°G 21-70.011
Juridiction : le conseil de prud'hommes de Beauvais
FP6
Avis du 7 juillet 2021
n° 15010 FS+B
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
COUR DE CASSATION
_________________________
Chambre sociale
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile :
La Cour de cassation a reçu le 7 mai 2021, une demande d'avis formée le 15 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Beauvais, dans une instance opposant la société Lenormant Manutention à Mme [Z] [G].
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, et les observations écrites et orales de Mme Molina, avocat général référendaire.
Énoncé de la demande d'avis
1. La demande est ainsi formulée :
« Le manquement de l'employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, l'entretien professionnel prévu à l'article L. 1225-27 du code du travail est-il susceptible, à lui seul, d'entraîner la nullité du licenciement en ce qu'il constitue une méconnaissance de l'une des protections visées à l'article L. 1235-3-1, 6°, du même code ? »
Examen de la demande d'avis
2. La demande d'avis ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que l'article L. 1235-3-1 du code du travail a pour objet de recenser les hypothèses de nullité du licenciement dans lesquelles l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail est écartée, et non d'ériger de nouveaux cas de nullité, et qu'il ne résulte d'aucun des textes invoqués, ni de leur combinaison, que l'absence d'organisation de l'entretien prévu par l'article L. 1225-27 du même code pourrait être, à elle seule, une cause de nullité d'un licenciement ultérieurement prononcé.
3. Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS
Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 7 juillet 2021, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 29 juin 2021 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Cathala, président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Gilibert, conseillers, M. Duval, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire et Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.