Insider Trading Appeal Stay Pending CJEU Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree individuals appealed a Paris Court of Appeal decision concerning an investigation into insider trading and money laundering offenses. The Court of Cassation decided to suspend its judgment on the appeals because it had previously submitted a preliminary ruling request to the Court of Justice of the European Union (CJEU) regarding a related matter, and as the CJEU's decision had not yet been rendered, the court reasoned that it must stay the proceedings until the CJEU rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, RENVOIE l'affaire à l'audience du 7 décembre 2021; Insider Trading Appeal Stay Pending CJEU Ruling: The Court of Cassation decided to suspend its judgment on the appeals because it had previously submitted a preliminary ruling request to the Court of Justice of the European Union (CJEU) regarding a related matter, and as the CJEU's decision had not yet been rendered, the court reasoned that it must stay the proceedings until the CJEU rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order deciding the matter by staying the proceedings.
This is the procedural order setting the next hearing date following the stay.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° P 19-82.221 F-D
N° 00940
SL2
22 JUIN 2021
SURSIS A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 JUIN 2021
MM. [A] [I], [C] [Y] et [S] [O] ont formé des pourvois contre l'arrêt n°8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre premier du chefe de complicité de délit d'initié, les deuxième et troisième des chefs de délit d'initié et blanchiment, a prononcé sur une demande en annulations d'actes de la procédure.
Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer et de la SCP Foussard et Froger, avocats de M. [S] [O], M. [C] [Y], M. [A] [I], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Par arrêt du 1er avril 2020 (Crim., 1er avril 2020, pourvoi n° 19-80.908) la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle et a ordonné le sursis à statuer jusqu'au prononcé de sa décision.
A ce jour, la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas rendu sa décision. Il convient donc de surseoir à statuer.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
SURSOIT A STATUER sur le pourvoi jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 7 décembre 2021 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt et un.