Suspension of Insider Trading Appeal Pending CJEU Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court was seized of an appeal concerning a decision by the Paris Court of Appeal regarding a request to annul procedural acts in an investigation for insider trading and money laundering. Because the Supreme Court had previously referred a prejudicial question to the Court of Justice of the European Union (CJEU) in April 2020 and ordered a stay of proceedings pending the CJEU's decision, and as that decision had not yet been rendered, the Supreme Court suspended its ruling on the appeal until the CJEU renders its decision, setting the matter for a new hearing in December 2021.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, SURSOIT A STATUER; Suspension of Insider Trading Appeal Pending CJEU Ruling: Because the Supreme Court had previously referred a prejudicial question to the Court of Justice of the European Union (CJEU) in April 2020 and ordered a stay of proceedings pending the CJEU's decision, and as that decision had not yet been rendered, the Supreme Court suspended its ruling on the appeal until the CJEU renders its decision, setting the matter for a new hearing in December 2021.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core order is to suspend the proceedings (sursis à statuer) pending a decision from the Court of Justice of the European Union.
Cited as the legal basis for the composition of the Criminal Chamber when rendering the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 19-80.908 F-D
N° 00939
SL2
22 JUIN 2021
SURSIS A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 JUIN 2021
M. [Z] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt n°10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 20 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de délits d'initié et blanchiment, a prononcé sur sa demande en annulation d'actes de la procédure.
Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [Z] [D], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Par arrêt du 1er avril 2020 (Crim., 1er avril 2020, pourvoi n° 19-80.908), la cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle et a ordonné le sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision.
A ce jour, la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas rendu sa décision. Il convient donc de surseoir à statuer.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
SURSOIT A STATUER sur le pourvoi jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 7 décembre 2021 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt et un.