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20-86271 Généré par l'IA

Civil Party Death and Continuation of Appeal Proceedings

Numéro de cause 20-86271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, dealing with an appeal lodged by a civil party following the acquittal of the defendant on charges of abuse of weakness and breach of trust, suspended its decision because the civil party had died before the hearing. The Court asserted its continued jurisdiction over the civil interests despite the death and ruled to stay proceedings to determine whether the deceased party's legal heirs intended to pursue the appeal, setting a deadline for their declaration.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Civil Party Death and Continuation of Appeal Proceedings: The Court asserted its continued jurisdiction over the civil interests despite the death and ruled to stay proceedings to determine whether the deceased party's legal heirs intended to pursue the appeal, setting a deadline for their declaration.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure audition des parties de cujus motifs de cassation entraide judiciaire civile héritier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber that rendered the decision.
Généré par l'IA
01-83931
Civil Party Death Renders Appeal Moot
24-12971
Death of a Party During Appeal Proceedings
18-19533
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Appellant
09-71011
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Party
21-17439
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Death of Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the criminal chamber that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° M 20-86.271 F-D

N° 01023

RB5

30 JUIN 2021

SURSIS A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 30 JUIN 2021

[Q] [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2020, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. [V] [A] des chefs d'abus de faiblesse et d'abus de confiance.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de [Q] [M] assisté de Mme [T] [Y], curatrice, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Il résulte de la copie d'un acte de décès dressé par le service de l'état civil de la commune de [Localité 1] (31) que [Q] [M] est décédé le [Date décès 1] 2020.

2. La Cour de cassation, saisie par [Q] [M], d'un pourvoi sur les intérêts civils demeure compétente pour statuer.

3.Il y a lieu de surseoir à statuer afin de savoir si, éventuellement, les ayants droit de [Q] [M] entendent reprendre l'instance.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

SURSEOIT à statuer sur le pourvoi ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 29 septembre 2021 ;

DIT que les ayants droit de [Q] [M] devront indiquer avant le 30 août 2021 s'ils entendent reprendre l'instance;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin deux mille vingt et un.