Withdrawal of Appeal Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal proceeding concerning a judgment from the Tribunal Judiciaire de Paris, the appellant formally declared a withdrawal of his appeal, which the appellee duly accepted. The Court of Appeal, noting the appellant's declaration of withdrawal of instance and action and the appellee's acceptance, ruled to confirm this withdrawal, thereby stripping the court of its jurisdiction over the matter and ordering each party to bear its own costs and expenses incurred during the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed: The Court of Appeal, noting the appellant's declaration of withdrawal of instance and action and the appellee's acceptance, ruled to confirm this withdrawal, thereby stripping the court of its jurisdiction over the matter and ordering each party to bear its own costs and expenses incurred during the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to indicate the procedural method for making the judgment available to the parties.
Texte complet
Copies exécutoires délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 25 JUIN 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/08047 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB5YM
Décision déférée à la cour : jugement du 12 février 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS / FRANCE - RG no 18/10620
APPELANT
Monsieur [T] [K] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (SUÉDE)
Représenté par Me Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087
INTIMÉE
SCI MARÉCHAL HENRI DE TURENNE
société civile immobilière inscrite au RCS de Paris sous le numéro 308 237 577, représentée par son administrateur provisoire, Me [C] [M], administrateur judiciaire, dont l'étude est sise [Adresse 2], désignée en cette qualité suivant ordonnance sur requête du président du TGI de Paris du 9 juillet 2009, mission prorogée depuis lors,
c/o Maître [C] [M], administrateur judiciaire, [Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane DUMAINE-MARTI, avocat au barreau de PARIS
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseillère, et M. Claude Creton, président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Muriel Page, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 février 2020 et la déclaration d'appel de M. [U] ;
Vu les conclusions de M. [U] déclarant se désister de son appel et les conclusions de la SCI Immobilière maréchal Henri de Turenne déclarant accepter ce désistement ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action, chacune des parties conservant la charge de ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Constate le désistement d'appel de M. [U] et le dessaisissement de la cour ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens d'appel.
Le greffier, Le président,